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rue Raffet |
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Réforme de
la sécurité sociale :
15 mai
2001
Les étudiants forment cependant un cas à part : seul un tiers de ceux qui sont affiliés à une mutuelle pour le régime de base y souscrivent une couverture complémentaire. Plusieurs éléments d’explication : tout d’abord la confiance des étudiants dans leur bonne santé et le sentiment bien connu à cet âge « d’invincibilité », et la forte concurrence des mutuelles parentales, en règle générale beaucoup plus avantageuses que les garanties des mutuelles étudiantes. La concurrence existe donc déjà dans une certaine mesure, mais pour Denis Kessler, elle est aujourd’hui déloyale.
Autre élément de « distorsion de la concurrence » : les remises de gestion. Les marges de manœuvre qui seraient gagnées par les meilleurs organismes gestionnaires sont dans le collimateur des sociétés d’assurance. Les mutuelles n’en profitent-elles pas pour faire la promotion de leur complémentaire, en utilisant les ressources financières que représentent les remises de gestion ? Une enquête conjointe IGAS-IGF estime que le gain serait de l’ordre de 15 % pour les mutuelles étudiantes. D’une part leur consommation est moins importante qu’un adulte dans la force de l’âge et d’autre part ils ont moins d’ayants droit, peu d’entre eux étant mariés ou ayant des enfants. La CNAMTS a d’ailleurs défini un plan de réduction des remises de gestion sur neuf ans pour les mutuelles générales et les mutuelles étudiantes. La comparaison entre les frais de gestion engagés par les différents OCAM peut être faussée par la mise à disposition de fonctionnaires par les administrations publiques. Si certaines d’entre elles remboursent l’administration « prêteuse », pour d’autres le poids de la masse salariale s’en trouve allégée d’autant, ce qui diminue de fait les coûts de gestion. Gilles Johanet, bien qu’opposé à la délégation de gestion, défend avec ironie ce principe: « la sécurité sociale étant, à de si nombreuses reprises, appelée à financer des actions publiques qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, si d’aventure, via des mutuelles de fonctionnaires, elle bénéficiait d’une action publique financée par d’autres ministères, nous trouverions là un prêté pour un rendu un peu inattendu mais ô combien bénéfique, nous plongeant dans un état de béatitude (…) ».
La délégation de gestion aurait donc des effets bénéfiques sur les coûts de gestion. Pourtant Jean-Pierre Davant, président de la Mutualité française, y est farouchement opposé craignant que l’on glisse peu à peu vers une sélection des risques, même si Pierre Morange s’en défend. Lors de son audition devant la commission de l’Assemblée nationale Denis Kessler a balayé l’argument car « la loi des grands nombres joue à partir d’une collectivité d’une trentaine de personnes (…) et fait converger rapidement vers les risques moyens de la population concernée ! Tout le monde pense que l’assurance est obsédée par la sélection des risques, alors que ce n’est pas le cas ». Jean-Luc Préel, député UDF, rappelle que les frais de gestion de la CNAMTS tournent autour de 8%, soulignant que si un concurrence existait, les organismes auraient des budgets de communication important pour se distinguer, les gains ne seraient donc pas évidents (lire notre entretien). A titre d’exemple la MNEF consacrait en 1998 51,2 millions de francs de frais publicitaires (pour 850 000 assurés), soit en moyenne 70 francs par assuré, tandis que les mutelles étudiantes régionales (SMEREP, SMENO, SMERA…) dépensaient 28,8 millions de francs pour 750 000 assurés, soit environ 40 francs par assuré. Gilles Johanet a fait le calcul selon lequel en réintégrant les étudiants dans le régime général, des économies de l’ordre d’environ 200 millions de francs par an (sur 420 qui sont alloués) pourraient être réalisées. Il faut également souligner que les publics concernés aujourd’hui par la délégation de gestion représentent une population particulière. Les jeunes sont moins consommateurs de soins, c’est aussi le cas des travailleurs indépendants, qui n’entretiennent pas avec l’assurance maladie le même rapport qu’un salarié. L’absence de leur lieu de travail a des répercussions importantes sur leur activité économique. Si la délégation de gestion devait se généraliser, les organismes conventionnés devraient respecter un cadre très réglementé et des contrôles devraient être organisé. L’exemple de la MNEF est encore présent dans les esprits des dérives malgré le droit d’investigation permanent de la CNAMTS, de l’IGAS et de la Cour des comptes.
L’Allemagne qui avait introduit une dose de concurrence il y a sept ans, est en train de revenir en arrière. Les assurés étant libres de changer de caisses chaque année, ils choisissaient celles proposant les meilleurs cotisations, celles dont la population était plus jeune, plus active et en meilleure santé. La réforme prévoit de fixer un taux de cotisation minimal, réduisant l’intérêt de ce fait le jeu de la concurrence. La construction européenne ne pourrait-elle pas cependant venir modifier les règles du jeu ? L’an dernier la Cour de justice européenne avait rendu un jugement, l’arrêté « Kohll-Decker », autorisant les patients européens à choisir le pays qui délivre les soins reçus au nom de la liberté de circulation des individus. Le Code de la Mutualité a également été récemment réformé pour se conformer aux directives sur la couverture maladie complémentaire (lire notre brève). Les assurés pourront-ils un jour choisir leur assurance obligatoire de base ? Réagissez à cet article Retrouvez tous les dossiers en Economie de la Santé. 15
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