TVA des médicaments :
quel est le juste taux ?

© Garo

Nathalie Beslay, Avocat
ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS
et
Mathieu Ozanam

8 mars 2002
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L'arrivée de l'euro dans nos porte-monnaie a marqué l'avènement d'un processus qui a commencé dans les années 50 en vue d'aboutir à la construction d'un grand marché unique européen, prémisse à une union politique. Dans cette perspective l'harmonisation de la fiscalité est l'un des grands chantiers de l'union en mouvement. L'idée est d'empêcher les distorsions de concurrence entre les États membres en limitant la disparité des taux de T.V.A. entre les pays de l'Union.
Six directives ont été édictées à cet effet entre 1967 et 1977, cette dernière étant modifiée en 1992. Selon la directive de 1977, et conformément au principe d'uniformité et de neutralité fiscale, les marchandises semblables et concurrentes entre-elles ne doivent pas être traitées de manière différente. En conséquence, tous les produits d'une même catégorie doivent être soumis au même taux de TVA. La politique communautaire en matière de TVA distingue le taux normal qui ne peut être inférieur à 15% et des taux spécifiques prévus pour certains produits, dont les médicaments, avec un taux minimal de 5%. Ce que l'article 12§3 de la directive européenne de 1977 (77/388/CEE du Conseil européen) énonce ainsi : "Les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. Ces taux sont fixés à un pourcentage de la base d'imposition qui ne peut être inférieur à 5%." Les taux inférieurs à 5% doivent se justifier par des motifs répondant à des préoccupations sociales. Le régime fiscal applicable en France connaît justement deux taux de TVA, l'un de 5,5% pour les médicaments qui ne sont pas remboursés et un second de 2,1% pour ceux qui sont remboursés par l'assurance maladie.
Suite à l'introduction d'un contentieux par la Commission des communautés européennes, la Cour de Justice de Communautés européennes (CJCE) a été amené à se prononcer sur ce problème en mai 2001

 Un taux qui ne peut être inférieur à 5%

En effet pour la Commission européenne, les médicaments quels qu'ils soient, constituent des produits semblables, étant donné qu'ils ont pour point commun de posséder des propriétés curatives ou préventives. La Commission ne fait donc pas de distinction entre les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale et ceux qui ne le sont pas.
En revanche la France, contrairement à la Commission européenne, se fonde sur le critère du remboursement du médicament et non sur la nature même du produit, pour l'application du taux de TVA : ce taux n'est pas identique selon que le médicament est remboursable ou non.
La Commission considérant que cette distinction est contraire aux dispositions de la Directive, elle a saisi la Cour de Justice de Communautés européennes (CJCE), par l'introduction d' un recours en manquement à l'encontre de la France.

 Les arguments de la Commission

En premier lieu, la Commission a rappelé que le taux de TVA ne pouvait être inférieur à 5% ; or, le taux français de TVA applicable aux médicaments remboursables est de 2,1%, ce qui, selon la Commission, ne saurait être justifié au regard de la Directive.
En second lieu, la France applique deux taux de TVA à deux produits semblables : pour la Commission, que les médicaments soient remboursables ou non, ils ne sont pas des produits intrinsèquement différents ; à ce titre, la France méconnaît le principe d'uniformité et de neutralité fiscale.
En outre, la Commission condamne la réduction du taux de TVA au motif que ce taux n'a pas été institué pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur du consommateur final. Selon elle, la France a réduit le taux de TVA dans un but économique et social (alléger les charges de Sécurité sociale et les dépenses des ménages).

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