Indemnisation de l'aléa thérapeutique,
ce que la réforme change

Nathalie BESLAY- Avocat
ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS

19 novembre 2001
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Le projet de loi de modernisation du système de santé présenté par Bernard Kouchner contient des dispositions relatives à la réparation des risques médicaux. Il crée en particulier un dispositif de règlement amiable et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

Le cadre juridique de réparation des risques médicaux en vigueur, repose sur un régime jurisprudentiel qui a beaucoup évolué ces dernières années dans le sens d'un alourdissement de la responsabilité des professionnels de santé.

 L'arrêt Mercier établit la nature contractuelle entre le médecin et son patient

C'est en 1936 avec l'arrêt Mercier rendu par la Cour de Cassation que la nature contractuelle du lien qui unit le patient à son médecin a été établie : " il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins. ".
Se limitant à l'époque à une obligation de moyens de la part du médecin, il a depuis été réévalué à de nombreuses reprises. Certaines décisions ont qualifié dans certains cas la responsabilité des praticiens en une obligation de résultat (obligation de sécurité relative aux produits et matériels médicaux utilisés, par exemple), et dans d'autres cas a organisé un régime de responsabilité sans faute du médecin.

 Le patient, un " consommateur " de soins

En outre, le médecin a vu progressivement le périmètre de ses obligations s'étendre jusqu'à faire peser sur lui en 1997 la charge de la preuve de l'information donnée à ses patients (Cour de Cassation, 25 février 1997). Cette évolution jurisprudentielle a conduit certains médecins à pré-constituer la preuve du respect de leur devoir d'information à l'égard de leur patient en faisant signer à ces derniers des notices d'information sophistiquées, ayant vocation à contenir les informations relatives aux risques, mêmes exceptionnels, liés à l'acte de soins ou au traitement concerné.
Cette évolution est intimement liée à la reprise du pouvoir du patient sur son " capital santé " et à la " consumérisation " de la démarche de ce patient, devenu véritable " consommateur de soins ". Les magistrats français ont en effet suivi les principes directeurs du droit de la consommation qui organisent un régime de protection juridique particulier au bénéfice des consommateurs et aux dépens des professionnels.

 Faire face à l'aléa thérapeutique

Toutefois, même dans ce contexte très favorable aux victimes, les tribunaux ne sont pas en mesure dans certains cas de mettre en cause, même sans faute, la responsabilité des professionnels de santé concernés au regard de l'absence de causalité ou de présomption de causalité entre le dommage subi et l'acte médical. On parle d'aléa thérapeutique.

Face à ces situations, des patients pouvaient parfois se trouver en graves difficultés en raison de l'absence de réparations des préjudices qu'ils avaient pourtant bel et bien subis. C'est la raison pour laquelle le ministère de la santé a mis en place un mécanisme de réparation supporté par un " droit à réparation ", instauré en faveur de la victime. Le législateur en profite également pour tenter de simplifier les procédures par l'instauration d'un dispositif de règlement amiable.

En premier lieu, le projet de loi instaure des principes généraux de mise en cause de la responsabilité des professionnels de santé, libéraux ou exerçant en établissement de santé, ainsi que des établissements eux-mêmes.

Suite et fin