La circulation des malades en Europe
est-elle "juridiquement" correcte ?

Nathalie Beslay et Julie Gabinski

Alain Bensoussan - Avocats

12 juillet 2002
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Comment M. Martin, résidant en France, va-t-il pouvoir se faire soigner en Italie ? Dans quelle mesure, M. Pérez, dont le domicile est situé en Espagne, peut recevoir des soins en Grèce ? Les ressortissants de chacun des Etats membres de l’Union Européenne sont assujettis à un régime de Sécurité sociale ou d’assurance sociale, asservi à un système de santé spécifique. Il n’existe pas aujourd’hui d'harmonisation européenne relative au système de remboursement des prestations d’assurance maladie. Cette situation pourrait entraver la libre circulation des malades en Europe. En effet, si un patient se rend à l’étranger pour se faire soigner, c’est a priori pour bénéficier de prestations de santé qu’il ne peut trouver dans son pays ou que les conditions ne sont pas satisfaisantes.

Or la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) semble admettre que les règles relatives à la liberté de prestation de services s'appliquent aux activités médicales bénéficiant à tout ressortissant européen. Attention cependant : elle ne nie pas l'existence de restrictions à cette liberté. Elle ne précise non plus les modalités de remboursement des frais engagés au titre des actes de soins. Dans ce cadre, un conflit de lois pourrait notamment naître : le malade est susceptible d’être soumis aux législations de deux Etats membres de l’Union Européenne.

 Une circulation libre des malades en Europe ?

En vertu de l’arrêt "Luisi et Carbone" du 31 janvier 1984 de la CJCE, les dispositions du Traité de Rome relatives à la liberté de prestations des services s’appliquent notamment quand le destinataire des prestations se rend dans un autre Etat membre pour y bénéficier de services. Les prestations de services offertes peuvent donc être considérées comme des activités de nature économique, si les prestations sont fournies contre rémunération. A ce titre, la jurisprudence européenne confirme de manière constante que la rémunération peut reposer sur la contrepartie économique de la prestation en cause et ce, notamment dans le cas particulier des activités médicales. En effet, à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt "BSM Smits, épouse Geraets" du 12 juillet 2001, la CJCE a admis que les prestations de santé relèvent du champ d’application de la libre prestation des services au sens des articles 59 et 60 du Traité de Rome.

Dans cette affaire, un malade a reçu des soins médicaux dans un établissement hospitalier situé dans un autre Etat que celui dans lequel il est affilié. Il paie directement l'établissement prestataire, puis bénéficie d'un remboursement effectué conformément à la législation sur l'assurance maladie de son pays d'origine. La Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) ajoute que le remboursement du traitement médical hospitalier par les caisses d'assurance maladie sur la base de conventions et de tarifs préétablis, ne permet pas de soustraire un tel traitement au domaine des services au sens de l'article 61 du Traité.

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