Sommes-nous propriétaires
de notre santé ?

Mathieu Ozanam

12 juillet 2002
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La nouvelle loi en mars 2002, qui renforce les droits des malades, marque la consécration de la montée en puissance des patients dans notre système de santé. Peut-on pour autant dire que nous sommes propriétaires de notre santé ? Un colloque, organisé au Sénat par l’association nationale Droits des patients, en partenariat avec Doctissimo, a permis de débattre des aspects juridiques et éthiques de la question.

Fini le paternalisme bienveillant ou condescendant du corps médical à l’égard des malades. Les relations médecin-patient évoluent petit à petit et trouvent leur traduction dans le droit. La loi "relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé", votée début mars 2002, marque une nouvelle étape. Elle reconnaît notamment le rôle des associations de malades et facilite l’accès direct au dossier médical.

 Le patient, un consommateur de soins

Dans le droit fil de la prise du pouvoir du patient sur son "capital santé", les magistrats français adoptent des principes du droit de la consommation, lequel protège les consommateurs aux dépens des professionnels. En renversant en février 1997, la charge de la preuve de l'information, l’arrêt Hédreul de la Cour de Cassation a provoqué une petite révolution. Les médecins ont désormais le devoir de donner une information "loyale, claire et appropriée" à leurs patients avant de pratiquer des soins, dans le but d’obtenir leur consentement éclairé. Jean Guigue, président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, émet des doutes sur les conséquences : "l’écrit n’est-il pas déjà en soi un signe de la détérioration des relations ?". Il est vrai que les médecins vivent mal cette évolution du droit. Ils craignent que s’instaure un climat de méfiance, et que les procès se multiplient dans les années qui viennent. Ils évoquent une judiciarisation des relations avec leurs patients, à la mode américaine. Avant les trois maîtres-mots étaient "confiance, bienfaisance et acceptation, aujourd’hui, nous sommes dans une logique de zéro défaut" juge le sénateur Claude Huriet. Alors pour se prémunir les médecins se constituent des preuves témoignant que l’information a bien été communiquée. Les patients sont invités à signer des fiches techniques d'information type, évoquant tous les risques envisageables, même exceptionnels, liés à l'acte de soins ou au traitement. "Après avoir lu ce type de document, il faut vraiment avoir envie de se faire soigner pour ne pas s’enfuir" ironise Yvonne Flour, professeur de droit privé à l'Université de Paris I.                  

 Information complète pour consentement entier

Il ne suffit pourtant pas de faire signer un papier pour décharger le médecin de sa responsabilité. Un jugement, rendu le 16 octobre 1998 par le Tribunal de grande instance de Nanterre, en témoigne. Un souffle au cœur avait été diagnostiqué chez un nouveau-né dès ses premiers jours de vie. Les médecins proposent alors une intervention, deux semaines après sa naissance. Au cours de l’opération une faute technique provoque un arrêt cardiaque, entraînant pour l’enfant des lésions neurologiques importantes. Bien que les parents aient signé deux documents, le médecin est condamné pour information incomplète. Les formulaires types présentés ne prenaient pas en considération le cas particulier de l’enfant, négligeant de donner des détails sur l’intervention. Les parents n’avaient par conséquent pas pu de comprendre exactement en quoi l’opération consistait. Par ailleurs les deux documents avaient été présentés et signés le même jour, le délai de réflexion n’était donc pas suffisant. Les conclusions du jugement font également remarquer qu’il existait une autre technique chirurgicale, ce que les parents ignoraient, même si elle était plus difficile à  supporter pour l’enfant. Le juge a estimé que l’information avait été insuffisante, provoquant une perte de chance d’échapper au risque.

Jean Guigue estime que le contrat établi entre le médecin et le patient est déséquilibré, en défaveur des praticiens, leurs obligations étant plus importantes que celles des patients. Yvonne Flour, professeur de droit privé à l'Université de Paris I, renchérit : "On ne peut pas réduire un médecin à l’état de prestataires de service".

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