FMC obligatoire,
les dernières décisions

Matthieu ORTOLAN

28 janvier 1998

Le 10 janvier dernier, le CNFMC a remis à Martine AUBRY un rapport d’une cinquantaine de pages, résultat du travail réalisé en 1997 par les quatre commissions composant le CNFMC, et fixant les règles du jeu de la formation continue des médecins. Cette proposition, encore fragile, n'attend plus  que l'aval du gouvernement.

Nous vous vous en proposons la synthèse.

Le barème et ses principes

Les recommandations pour les médecins

Les 24 thèmes prioritaires

En résumé

• Quelles sont les obligations ?
• Quels supports choisir ?
• Qualité des formations
• FMC payante ou non ?
• Quels risques pour ceux qui ne remplissent pas leurs obligations ?
• Où s'adresser ?

Le barème et ses principes

Le barème proposé ne fait pas appel à un système de points mais repose sur la notion d'équivalent-heure de formation : EqH.
Il doit être révisé tous les 2 ans.

Il possède les caractéristiques suivantes :
- chaque médecin doit justifer, tous les 5 ans, d'au moins 200 équivalents-heures de formation selon les critères définis pas le Conseil National de la FMC.
- Les actions de FMC réalisées parmi les 24 thèmes prioritaires sont valorisées d'1/4 d'équivalent-heure en plus.
- Les animateurs et les experts qui animent les formations reçoivent les mêmes équivalents-heures que les participants.

1 Actions reconnues et évaluées

2 Espace de liberté

Les recommandations pour les médecins

Chaque médecin, quelles que soient sa forme d'exercice et sa discipline, devra accomplir sur cinq ans un effort de formation correspondant à 200 équivalents-heure (EqH) selon un barème révisé tous les deux ans. Le CNFMC définit l'EqH comme "une heure de formation réalisée par un organisme et sous forme d'une action agréée par le Conseil national de FMC ou le conseil régional de FMC".

Le CNFMC a réparti l'offre totale de FMC en deux catégories fondamentales :

D'une part, les actions reconnues et évaluées, qui devront représenter au minimum 150 EqH pour la période quinquennale et reposer sur au moins deux supports pédagogiques différents.

D'autre part, les "espaces de liberté", non obligatoires par définition, qui ne donnent droit qu'à 10 EqH par an (soit 50 EqH sur 5 ans), rassemblent les actions jugées non évaluables à l'heure actuelle. Le médecin pourra déclarer chaque année ces formations non évaluables dans les six rubriques "encadrement de stagiaire", "lecture", "supports informatiques", "stages", "bilans de compétence",  et "divers". Une de ces six rubriques remplie rapportera 5 EqH ; deux rubriques remplies ou plus seront gratifiées de 10 EqH.
Le médecin devra systématiquement joindre ses attestations de présence.

Les vingt-quatre thèmes prioritaires

Après avoir recueilli 1 472 propositions, le CNFMC a finalement arrêté 24 thèmes prioritaires pour 1998, classés en trois grands chapitres : formation médicale, formation en santé publique et formation professionnelle.
Les actions de FMC portant sur des thèmes prioritaires nationaux ou régionaux seront valorisés d'un quart équivalent-heure supplémentaire.
Ces thèmes correspondent aux attentes et aux besoins des médecins libéraux, aux objectifs de santé publique du monde sanitaire, mais aussi à une volonté d'amélioration des pratiques professionnelles.
Pour les médecins, ils ne sont ni exclusifs ni obligatoires.

Le CNFMC a choisi d'éliminer "ce qui est du domaine de la recherche ou de l'expérimentation de techniques et de méthodes non encore éprouvées et de ne pas retenir ce qui est du domaine de la formation professionnelle non médicale (anglais, informatique, communication)".

Voici la liste complète des vingt-quatre thèmes nationaux de FMC.

EN RESUME

Obligation

Au bout de cinq ans, chaque praticien doit avoir collecté 200 équivalents-heures (EqH). Aucun rythme annuel n'est imposé, mais la loi oblige à planifier ses actions. Le CNFMC préconise que chaque praticien développe un "plan de formation" sur 5 ans, et insiste sur la nécessité de s'appuyer "sur des procédures d'autoévaluation" pour identifier ses besoins individuels de formation.

Quels supports choisir ?

Deux types de supports sont demandés au minimum, avec une distinction entre "moyens de formation reconnus et évaluables" et "espace de liberté" (moyens de formation non-évaluables) :

1. Les supports évaluables doivent permettre d'acquérir au minimum les trois quarts (150) des EqH.

2. Les supports non-évaluables ne pourront pas procurer plus du quart (50) des EqH.

En pratique, une formation classique sur un an pourrait se décomposer de la façon suivante :

• Deux abonnements à la presse et une lecture de livre professionnel (5Eqh),

• Un congrès de deux jours sur un thème prioritaire (15 Eqh),

• Une journée de formation (6 Eqh),

• et 7 soirées de formation (14 Eqh).

Au total, 40 Eqh pour un an, soit sur 5 ans 200 Eqh.

Qualité des formations

En sus de l'agrément initial accordé pour trois ans, chaque structure de FMC est susceptible de  faire l'objet d'un audit permettant de vérifier la qualité des enseignements dispensés.

Pour cet agrément, le CNFMC (ou le CRFMC) s'appuiera d'abord sur l'expérience des organismes candidats.

Durant les deux dernières années, une association devra avoir assuré :

• au moins 500 journées-médecin de formation par an, réparties sur trois actions de sujets différents pour les structures nationales,

• 800 heures-médecin, selon les mêmes critères, pour les associations locales et régionales.

D'autre part, elle devra répondre à toute "visite sur site" d'experts, rédiger un relevé d'activités annuel et un rapport d'évaluation complet sur ses formations en fin d'accréditation (tous les trois ans).

FMC payante ou non ?

C'est un des points les moins avancés du dossier. Avec seulement 100 millions de francs de financement conventionnel, la FMC ne pourra fonctionner sans financement extérieur, notamment de l'industrie pharmaceutique.
Le CNFMC propose de plafonner à 80% des ressources de chaque structure la contribution de l'industrie pharmaceutique (40% au maximum par laboratoire). Les 20% restant devront faire l'objet d'autres types de financements, conventionnels ou autres, et pourraient dans certains cas provenir des médecins eux-mêmes. Pour l'instant suggérées, ces règles restent soumises à l'approbation du gouvernement.

Quels risques pour ceux qui ne remplissent pas leurs obligations ?

L'ordonnance d'avril 1996 précise que les médecins qui n'ont pas respecté le volume légal de FMC au bout de cinq ans, sont susceptibles d'être déférés devant la section disciplinaire de l'Ordre des médecins, et risquent des suspensions temporaires ou définitives d'exercice.
Dans les faits, le CNFMC ne veut pas jouer le rôle de "tribunal" et pourrait étudier des systèmes transitoires, comme celui des "plans de formation accélérés" pour les praticiens n'ayant pas atteint leurs objectifs.

Où s'adresser ?

Le CNFMC se charge d'établir les règles générales et accrédite les structures nationales.
Les CRFMC agréent les associations locales et ont pour mission de vérifier que l'obligation de la FMC de chaque participant a bien été remplie au bout de cinq ans.
Ces dernières restent la colonne vertébrale de la FMC, même si l'accréditation par structure pourrait obliger certaines d'entre elles à adhérer à des fédérations nationales.

Les médecins devront donc soigneusement se renseigner pour savoir si telle ou telle structure est bien accréditée, ou si ses formations le sont.

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