Indemnisation de l'aléa thérapeutique,
ce que la réforme change

Nathalie BESLAY- Avocat
ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS

19 novembre 2001
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Ces principes sont les suivants :

• les professionnels de santé ne sont responsables des actes de prévention, de soins ou de diagnostic qu'en cas de faute, à l'exception de leur responsabilité du fait des produits
• les préjudices subis par les patients du fait des actes des professionnels de santé et des producteurs de produits (par exemple les laboratoires pharmaceutiques) sans qu'une faute ne puisse être identifiée à leur encontre sont réparés, au titre de la " solidarité nationale " par un fonds spécial, à certaines conditions :
  • les dommages sont directement imputables aux actes de prévention, de diagnostic et de soins
  • les dommages ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ou de son évolution prévisible
  • les dommages présentent un caractère de gravité fixé par décret dont le % sera calculé sur la base de l'incapacité permanente ou temporaire.
• les professionnels de santé et les producteurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. L'absence de souscription d'une police d'assurance RCP est sanctionnée pénalement

Le projet de la loi prévoit la création de deux organismes : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux.

La commission régionale a vocation à prendre en charge et accompagner les tentatives de conciliation amiable entre les patients et les professionnels de santé. L'office est chargé quant à lui d'instruire et d'accorder le cas échéant les indemnisations au titre de la solidarité nationale. Sur ce dernier point il est intéressant de noter que l'Office qui ne serait pas saisi " en première intention " d'exercice du droit à indemnisation pourrait ensuite être appelé au cours de la procédure contentieuse, et interviendrait en qualité de défendeur.

 Faciliter l'indemnisation

Le projet de loi s'efforce de faciliter l'obtention d'une indemnisation par les patients en cas d'accidents médicaux. La parution des décrets devrait permettre de juger jusqu'à quel point. Les accidents médicaux intervenus sans faute et dont les conséquences n'atteindraient pas un certain taux d'invalidité, seraient susceptibles de demeurer sans réparation.
De plus, si le projet de loi offre aux patients de nouveaux outils d'accès aux demandes d'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis, il n'est pas certain que les procédures nouvellement engagées aboutissent à une augmentation des condamnations à l'encontre des professionnels de santé.

En effet, en principe désormais, seule une faute de leur part sera de nature à constituer un fait générateur de leur responsabilité ; au surplus leur activité étant obligatoirement assurée, la prise en charge des indemnisations reposera donc essentiellement sur les assureurs.

 Des assureurs au centre du dispositif de réparation

C'est d'ailleurs là, l'impact majeur de la réforme amorcée : les assureurs sont plus que jamais au centre du dispositif de réparation, face à la périlleuse tâche de l'évaluation des risques encourus et leur tarification. Ils ne pourront plus, dans l'avenir, opposer la non-assurabilité des pratiques, au regard notamment des antécédents de certains professionnels de santé, sous peine, en cas de refus d'application du montant de la prime fixé par le Bureau central de tarification, de se voir sanctionné notamment par le retrait de leur agrément professionnel.

Il est donc probable que les primes d'assurances augmenteront, ce qui aura finalement pour effet de reporter sur les professionnels de santé eux-mêmes la charge de l'indemnisation.

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