Les
magistrats
au secours du
libre jeu
de la concurrence ?
Nathalie
BESLAY,
Avocat au Barreau de Paris
19
février 2001
suite et fin (2/2)
Les recours devant la
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)
Trois
types de recours peuvent être introduits devant la CJCE :
-
Les recours en annulation,
- Les
recours en carence,
- Les
recours en constatation de manquement.
Le
recours en annulation :
Il
a pour objet de soumettre à la CJCE la légalité des actes juridiques
émanant des institutions européennes et d’obtenir, le cas échéant
l’annulation de ces actes. Ce recours est ouvert aux Etats membres,
à la Commission et au Conseil.
Le
recours en carence :
Il
a pour objet de soumettre à l’appréciation de la CJCE la carence
dont serait à l’origine l’une des institutions européennes dans
l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs. Ce recours est ouvert
aux Etats membres, à toutes les institutions de l’UE, et à toutes
personne physique ou morale.
Le
recours en constatation de manquement :
C’est
de loin le plus intéressant pour les opérateurs économiques du marché
communautaire. Il permet aux citoyens européens, entreprises ou
particuliers, de déposer « plainte contre son pays » en
raison d’un manquement d’un Etat membre à ses obligations au regard
des dispositions du droit communautaire. La plainte est déposée
devant la Commission Européenne afin que cette dernière saisisse
ensuite la CJCE. Par exemple, une mesure qui engendrerait, ou pourrait
avoir pour effet de constituer une distorsion de concurrence, peut
faire l’objet d’un tel recours à l’encontre de l’Etat membre « fautif ».
La Commission,
qui joue un rôle d’intermédiaire garant du respect du droit communautaire,
assure d’abord le respect du contradictoire en mettant en demeure
l’Etat membre de formuler ses observations face aux griefs qui lui
sont reprochés. Ensuite la Commission rend un avis motivé sur le
manquement en cause et les éventuelles mesures de retrait prises
par l’Etat membre incriminé, et le cas échéant introduit devant
la CJCE une requête pour manquement.
La procédure
est ensuite prise en charge par la CJCE, et les parties concernées
échangent des écritures et se rendent à des audiences. Enfin, la
Cour de Justice rend un arrêt qui, peut aboutir, lorsque le manquement
d’un Etat sera constaté, à le contraindre à se conformer à cette
décision.
Ces processus
de régulation des décisions et mesures prises par les Etats membres
et des comportements des acteurs du marché communautaire se fondent
sur la nécessité de transformer les industries nationales en industries
européennes.
Le secteur
de la santé n’échappe pas à ce mouvement et les magistrats européens
disposent donc des pouvoirs leur permettant de soutenir le principe
de la libre concurrence entre mutuelles et sociétés d’assurance
(lire Quel avenir pour la Mutualité Française dans l’Union européenne
?) et de l’égalité des chances entre les acteurs privés et publics
de l’exploitation des établissements de soins (lire Crise
et fusion dans l’hospitalisation privée).
La question repose essentiellement sur l’affectation ou le risque
d’affectation des échanges entre Etats membres et la libre concurrence
sur le marché pertinent concerné.
Plus que
jamais dans un contexte national d’augmentation incontrôlée des
dépenses de santé et d’aggravation du déficit budgétaire de la sécurité
sociale, la gestion « à la française » du système de soins
est malmenée, et les réflexes européens des opérateurs risquent
de surprendre le gouvernement en pleine concertation.
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19
février 2001
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