Promotion en ligne du don d’organes

Le Code de la santé publique est formel : « Est interdite la publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou organisme déterminé. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’information du public en faveur du don d’éléments et produits du corps humain. Cette information est réalisée sous la responsabilité du Ministre de la Santé. ».
Ainsi la publicité pour le don d’organes en faveur d’une personne ou d’un établissement est interdite, ce qui exclut la possibilité pour des receveurs en attente, d’envisager, dans le cadre de pages personnelles par exemple, ou par l’intermédiaire d’un site médical ou de petites annonces en ligne, de solliciter le don d’organes en sa faveur.

A ce titre il convient de rappeler que les transplantations entre personnes vivantes sont limitées à des dons entres parents, ou entre conjoints en cas d’urgence, et que les transplantations à la suite de prélèvements sur personnes décédées doivent impérativement respecter les règles d’attribution des greffons établies et mises en œuvre par l’EFG, sur le fondement de critères scientifiques, médicaux et éthiques préétablis et validés. De même, aucun établissement de santé ne serait autorisé par l’intermédiaire d’un site web, à solliciter l’attribution d’organes. En revanche, une information du public en faveur du don d’organes est admise et rien n’exclut l’utilisation d’Internet comme média de diffusion de cette information.

L’EFG s’est vu confier la mission d’assurer la promotion du don, mais rien n’interdit expressément dans la loi à d’autres acteurs de la transplantation en France de diffuser des informations, dans la limite de l’interdiction de la publicité. En outre, il pourrait être envisagé d’augmenter la diffusion d’informations relatives à l’inscription sur le Registre National dans le cadre d’un formulaire en ligne mis en œuvre par l’EFG. Cette action nécessiterait préalablement la réforme du décret 97-704 du 30 mai 1997 qui organise l’inscription sur le Registre par « la voie postale », et la mise en œuvre d’une fonctionnalité d’authentification de la personne qui s’inscrit.

Des sites concernés par la transplantation et le don d’organes, au regard de leur contenu ou des services offerts, pourraient dés lors être autorisés à mettre en œuvre des liens vers ce formulaire et ainsi faire office de relais dans la promotion du don d’organes.

L’accueil réservé par les particuliers aux sites santé leur offrant une information de qualité a démontré en effet, que les individus sont plus que jamais mobilisés par la maîtrise de leur capital santé et par l’accès à l’information s’y rapportant. Internet répond ainsi à leurs besoins, à leur rythme, dans le cadre d’une relation qu’ils maîtrisent totalement, et pourrait à ce titre, être un outil adapté à la diffusion d’informations relatives au don d’organes, dans un environnement dédramatisé et respectueux des principes éthiques fondamentaux.

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19 février 2001