Un juge allemand interdit
la vente de médicaments en ligne
aux citoyens allemands

http://www.0800docmorris.com

Nathalie BESLAY

29 novembre 2000

Le 9 novembre 2000, DOC MORRIS, officine électronique néerlandaise, s’est vu interdire de vendre des médicaments, via son site, à des citoyens allemands.

La décision rendue par le Tribunal administratif de Francfort, en référé, se fonde d’une part sur le référentiel légal allemand en matière de vente de médicaments et de produits de soins, et d’autre part sur les risques liés à la vente transfrontalière de produits réglementés.

En effet, en l’état, le dispositif légal allemand interdit l’envoi de médicaments par voie postale. Or, les médicaments acquis via un site Web situé à l’étranger sont livrés aux acheteurs par le service postal.

Le juge allemand fait par ailleurs état du risque lié à l’achat de médicaments non autorisés sur le sol allemand, compte tenu des périmètres géographiques d’autorisation de mise sur le marché des médicaments différenciés qui diffèrent selon les Etats, même membres de l’Union européenne.

Cette décision peut sembler entraver le développement possible des pharmacies électroniques en Europe, mais les systèmes de droit européen contiennent des contraintes supplémentaires liées à la publicité et au monopole pharmaceutique. Une lecture a contrario de cette décision laisse donc une ouverture juridique envisageable.

En premier lieu, le juge allemand reconnaît qu’une réforme de l’interdiction de l’envoi postal des médicaments est inéluctable, révélant ainsi la prise en compte de l’évolution du marché et la nécessité d’envisager une délivrance à domicile des médicaments.

En deuxième lieu, certaines contraintes légales et réglementaires peuvent être prise en compte : par exemple, grâce à un système précis et adapté de gestion de base de données, on pourrait envisager de gérer les droits d’accès au catalogue des produits en ligne par les internautes intéressés, en fonction des autorisations de mise sur le marché du pays auquel appartient cet internaute.

Bien évidemment, une analyse exhaustive des contraintes légales et réglementaires doit être effectuée au regard de l’architecture technique et juridique de l’offre de services envisagée par l’opérateur qui souhaite mettre en œuvre une officine électronique, pour déterminer le design juridique du projet et sa faisabilité.

En l’état actuel du droit français et dans la perspective de cette nouvelle décision qui s’inscrit dans un contexte juridique européen plutôt défavorable, si la mise en oeuvre d’officine électronique ne peut être envisagée à court terme, gageons que le législateur s’engagera dans la voie de la modernisation du système de distribution des médicaments, au service des patients, tout en préservant les impératifs de santé publique. La conception juridique de tels projets devra en toutes hypothèses être pondérée par des paramètres économiques et sociaux, les freins liés aux coûts et à l’acceptabilité sociale et culturelle des projets d’officine électronique devant être nécessairement intégrés en vue d’un développement durable.

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