Séminaire du Groupe de recherches sur l'assurance maladie Urcam de Bourgogne

15 juin 1999
suite (3/5)

2^ème hypothèse :

L'assurance maladie garde le monopole du système de protection sociale. Quel est l'avenir pour le système conventionnel ?

Cette dernière question a été au centre des débats sur la seconde hypothèse de travail, à savoir celle du maintien du monopole de l'assurance maladie.

Le renouvellement du rôle de l'assurance maladie, positionnée en véritable acheteur de soins, dans ce contexte fut examiné par étapes successives :

L'examen du contexte actuel dans lequel s'inscrit le système conventionnel

• Les critiques

Furent évoqués l'élargissement de la technique conventionnelle et la multiplicité des dispositifs conventionnels, le principe de l'automatisation du conventionnement, le problème de la cohérence des conventions dans le cadre de la maîtrise des dépenses, leurs annulations répétées par le Conseil d'Etat et leur manque de base sociologique stable.

Fut cité également la disproportion des efforts pour aboutir à une signature conjointe d'un texte et son application réelle sur le terrain.

• L'acheteur unique

L'achat de soins devrait être réalisé par une "centrale d'achat unique". Ceci impliquerait donc l'uniformisation de la position des régimes voire la constitution d'un régime unique.

• Les ordonnances Juppé

Ces ordonnances posent le principe du règlement conventionnel minimal qui conduit à inclure un troisième partenaire dans le jeu conventionnel ce qui renvoie à la question des rôles respectifs de l'Etat et des caisses dans ce processus.

Les ordonnances entament également le processus de régionalisation (entendu comme une déconcentration). Toutes les conséquences n'ont pas été tirées au niveau de la convention. Il aurait pu être envisagé notamment que les organismes régionaux puissent négocier les objectifs régionaux d'évolution des dépenses de santé dans un cadre national. De plus, il existe des outils de régulation de l'offre qui pourraient être utilisés au niveau régional. Il s'agit du MICA, de la carte sanitaire et du numerus clausus.

Globalement, il a été retenu que des règles devaient être définies au niveau national, négociées avec les professionnels de santé, avant d’être déclinées au niveau local puisque celui-ci est le mieux placé pour évaluer les besoins des populations. Cette remarque va dans le sens d’une déconcentration qui permettrait à la fois plus de souplesse et de réactivité.

Les enveloppes

Le principe d'une enveloppe nationale a été arrêté avec une déclinaison régionale et regroupant les soins en ambulatoire et à l'hôpital.

La charte de qualité

L’assurance maladie en tant qu’acheteur de soins se doit de garantir la qualité des soins prodigués. Elle peut mettre en place une charte de qualité qui détermine des référentiels qualité, et introduire des procédures de certification et d’accréditation qui garantissent son respect. Cette charte de qualité doit pouvoir être modifiée afin de tenir compte de l’évolution des pratiques professionnelles et du progrès technique.

Suite et fin (4/5)

15 juin 1999

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