Projet
de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2000
Donner
plus de moyens à la santé
tout en continuant à contrôler les dépenses
Corinne
RADAL
14 décembre
1999
Suite et fin (2/2)
Médecine
libérale : responsabilisation des caisses et des professionnels
de santé
La régulation de la
médecine de ville relèvera désormais de la responsabilité des caisses
et des professionnels de santé, notamment des syndicats représentatifs.
Ils recevront une enveloppe englobant la rémunération de lensemble
des professionnels libéraux et auront à charge de la gérer et de
définir les mesures nécessaires au respect des objectifs. Périodiquement,
les caisses seront tenues de rendre compte aux ministres de leurs
résultats.
Les caisses et les
professionnels de santé pourront par ailleurs mettre en place des
programmes, nationaux ou locaux, de bon usage des soins, avec des
intéressements en cas de réussite. De même, un médecin sengageant
à titre personnel sur la qualité de sa pratique (évaluation, FMC,
prescription de génériques) pourra bénéficier dune prise en
charge plus importante de ses cotisations sociales par les caisses.
Médicaments : promotion des génériques
et révision des remboursements
Selon un amendement
adopté début novembre, une AMM "à titre conservatoire"
pourra être accordée aux spécialités génériques avant que le brevet
du princeps ne tombe dans le domaine public. Elles pourront ainsi
être commercialisées immédiatement (alors quaujourdhui
le délai est denviron un an), ce qui permettra à lassurance
maladie de bénéficier au plus vite des économies liées à leur prescription.
Par ailleurs, une réévaluation
complète de la pharmacopée française est actuellement en cours,
dans le but de redéfinir les remboursements en fonction du service
médical rendu par chaque molécule [Pour
en savoir plus, cliquez ici].
Le PLFSS 2000 prévoit
une réévaluation analogue pour lensemble des dispositifs médicaux
lunettes, compresses, prothèses ...- inscrits au TIPS (Tarif
Interministériel des Prestations Sanitaires). Le Comité économique
du médicament deviendra en outre le Comité économique des produits
de santé : les fabricants de dispositifs médicaux devront,
à linstar des industriels du médicament, négocier avec le
Comité pour fixer leurs prix de remboursement.
Hôpitaux et cliniques : promotion de
la qualité et adaptation de loffre aux besoins
Le premier objectif
du gouvernement en matière dhospitalisation est de promouvoir
la qualité et la sécurité des soins, en développant laccréditation
des établissements par lANAES et en en rendant les résultats
publics.
De nouveaux schémas
dorganisation sanitaire ont également été établis en vue de
faire correspondre loffre de soins aux besoins, sur le plan
national et régional : développement de certaines activités,
instaurations de réseaux entre établissements pour améliorer la
prise en charge
En ce qui concerne
les cliniques, lévolution moyenne des tarifs sera désormais
fixée chaque année avec lEtat et lobjectif national
quantifié sera régionalisé. Les ARH auront les mêmes compétences
sur les cliniques que sur les hôpitaux.
Le gouvernement engage
en outre une réforme des modes dallocations des ressources,
en vue de prendre en compte lactivité médicale de chaque établissement
et de réduire les inégalités. A terme, la mise en place dune
tarification à la pathologie est envisagée. Une étude sur les conditions
techniques de passage à ce nouveau mode de tarification est dores
et déjà engagée avec les représentants de lhospitalisation
publique et privée.
Déposé le 6 octobre,
le PLFSS 2000 a été adopté en lecture définitive le 2 décembre à
lAssemblée Nationale. [Pour
connaître le calendrier de lexamen de ce projet de loi, cliquez
ici]
En complément des dispositions
introduites par le PLFSS, le gouvernement a annoncé pour le printemps
2000 un projet de loi relatif à la modernisation du système de santé,
avec des réformes plus structurelles. Devraient y figurer, entre
autres, des mesures concernant la réforme des études de médecine,
le développement des réseaux, lorganisation des actions de
prévention et la modernisation de lassurance maladie.
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