Le
SNIP signe un accord avec le Comité Economique du Médicament
Claude
Malhuret
1er
août 1999
suite et fin (2/2)
Les
engagements réciproques pris par les signataires sont multiples,
et semblent parfois éloignés des préoccupations de lindustrie
pharmaceutique. Laccord donne ainsi limpression dinventorier
les chantiers restés inachevés dans le monde de la santé (ex. :
le codage des actes et des pathologies), comme pour rappeler que
les pouvoirs publics continuent dy travailler. Laccord
laisse ainsi une large place aux questions informatiques, et en
particulier aux enjeux de la coordination des soins et de laide
à la prescription.
Pour
les laboratoires, les principales mesures sont les suivantes :
Développement des génériques.
Laccord
prévoit une procédure accélérée de mise sur le marché des médicaments
génériques, ainsi quune collaboration pour suivre le développement
de ce marché. Après avoir convaincu les pharmaciens de soutenir
cette réforme, le gouvernement espère ainsi accélérer la substitution.
Le taux de génériques vendus dans les pays de lOCDE est proche
de 20%, contre 3% en France. En se rapprochant des standards internationaux,
le gouvernement espère réaliser 4 milliards déconomies
annuelles.
Fixation dun objectif annuel de dépenses par classe de
produits.
Parallèlement,
les laboratoires sengagent à tenir le Comité du médicament
informé de leurs ventes mensuelles en officine (via le GERS). En
cas de dépassement des objectifs, les laboratoires concernés devront
en reverser une partie à la Sécurité sociale. Les laboratoires sengagent
également à participer à la prévention et à léducation sanitaire.
En
contrepartie, ils obtiennent lassurance de laccélération
des autorisations de mise sur le marché des nouveaux médicaments,
la fourniture par les pouvoirs publics de données épidémiologiques
et, surtout, labandon de la proposition de la CNAM dun
système de remboursement alternatif, jugé trop contraignant par
les laboratoires.
Enfin,
gouvernement et industrie conviennent de mettre en place quatre
groupes de travail paritaires consacrés aux génériques, au suivi
des dépenses, à lautomédication et à la réévaluation du prix
des produits.
Encadrement des dépenses promotionnelles.
Le
Comité économique affiche lobjectif de ramener les dépenses
de promotion à 10% du chiffre daffaires des laboratoires dici
2002. La visite médicale est dans la ligne de mire du Comité, qui
souhaite mettre en place des mécanismes de contrôle de son fonctionnement.
" Le
SNIP s'engage à élaborer une charte de qualité de la visite
médicale affinant les exigences de formation et le rôle
du visiteur et renforçant la qualité des matériels et
supports de communication des visiteurs. Pour sa part,
l'industrie rappelle sa volonté d'évaluer de façon transparente
sa démarche de qualité de la visite médicale notamment
en créant une structure d'évaluation en partenariat avec
les médecins ou leurs unions régionales et en créant une
structure d'autodiscipline de l'industrie.
Le
SNIP s'engage à élaborer une charte de qualité de la visite
médicale affinant les exigences de formation et le rôle
du visiteur et renforçant la qualité des matériels et
supports de communication des visiteurs. Pour sa part,
l'industrie rappelle sa volonté d'évaluer de façon transparente
sa démarche de qualité de la visite médicale notamment
en créant une structure d'évaluation en partenariat avec
les médecins ou leurs unions régionales et en créant une
structure d'autodiscipline de l'industrie. "
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Réévaluation du prix des médicaments.
La
Commission de la Transparence a commencé à y travailler. Le principe
en est simple : il sagit de rembourser les molécules
selon leur efficacité et " le service médical rendu ".
Les modalités de prise en charge actuelles sont, selon les propres
termes de Martine Aubry, " incohérentes ". Chaque
décision de remboursement est le résultat de marchandages entre
laboratoires et pouvoirs publics, aboutissant à des situations incompréhensibles :
prise en charge pour certains produits dune classe et refus
pour dautres, remboursement à 35% ou à 65% selon le cas pour
deux produits comparables, écarts de prix considérables, etc.
Le
gouvernement a donc entrepris de réévaluer chaque médicament en
fonction de ses résultats thérapeutiques et de son intérêt pour
la santé publique. La Commission de la Transparence est chargée
de coordonner ce recensement. Elle sest mise au travail depuis
le printemps 99 et semble avancer plus vite que prévu. Plus de mille
molécules ont déjà été évaluées, dans des domaines à forte consommation :
cardiologie, rhumatologie, maladies du système nerveux (antidépresseurs
et tranquillisants), métabolisme et nutrition. Les dépenses actuelles
correspondant à ces produits sélèvent à près de 30 milliards
de francs. Une deuxième vague dexamen (antibiotiques, gastro-entérologie,
pneumologie) commencera en août. Pendant ce temps les résultats
de la première expertise seront communiqués aux laboratoires concernés
pour discussion. En octobre la Commission de la transparence rendra
un avis définitif à la Ministre de lemploi et de la solidarité.
Celle-ci décidera alors des nouveaux taux de remboursement par la
Sécurité sociale. Martine Aubry a indiqué quelle espère achever
la révision de lensemble des médicaments pour la fin de lannée
2000.
Le
Comité du médicament est chargé pour sa part de la fixation des
prix. Il devra négocier avec chaque laboratoire une convention déclinée
de laccord SNIP/CEM.
Outils
daide à la prescription : des mesures structurantes
" Les
parties signataires, constatant le développement rapide
de l'utilisation de l'informatique par les médecins prescripteurs,
s'accordent sur la nécessité que les logiciels d'aide
à la prescription fournis à des médecins présentent de
bonnes garanties de neutralité, d'objectivité et de sécurité.
Elles estiment que, sous des conditions à définir, l'utilisation
de ces logiciels peut en outre contribuer fortement à
la fois à un meilleur usage du médicament et à des économies
substantielles pour l'assurance maladie.
Elles
considèrent que cet objectif ne peut être parfaitement
atteint que par la mise en place d'un véritable processus
de certification, appuyé sur un référentiel validé. Elles
décident cependant, compte tenu de l'urgence du problème
et du temps nécessaire à la mise en place d'une certification
conforme aux lois et règlements applicables en cette matière,
de définir ensemble sans délais, en liaison avec l'AFSSAPS,
un premier niveau de référentiel, qui devra être disponible
avant la fin de 1999.
Ce
référentiel de premier niveau présentera au minimum les
caractéristiques suivantes :
1/
alimentation des logiciels par une base de médicaments
conforme au cahier des charges défini par l'AFSSAPS pour
l'agrément de ces bases sur le réseau santé social.
2/
signalement automatique des RMO.
3/
proposition automatique, à côté de la spécialité de référence,
des médicaments génériques, dans l'ordre des prix croissants,
lorsqu'il en existe. "
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Lannonce
dune nouvelle politique de remboursement des produits pharmaceutiques
constitue un camouflet pour la CNAM. Le plan Johanet prévoyait en
effet un remboursement fondé sur un prix moyen pour chaque classe
thérapeutique. Le SNIP ne sy est pas trompé et la fait
remarqué par la voix de son Président Bernard Mesuré : " Nous
sommes assez loin de la méthode Johanet {qui} est revenu à la charge
avec des recettes éculées et une obsession des prix ".
On peut sinterroger dans ces conditions sur le climat qui
prévaudra à la rentrée lorsque Martine Aubry annoncera quelles sont
les mesures du plan stratégique de la CNAM quelle souhaite
retenir et lesquelles elle écarte.
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