TVA des médicaments :
quel est le juste taux ?

© Garo

Nathalie Beslay, Avocat
ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS
et
Mathieu Ozanam

8 mars 2002
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 La position de la France

Le gouvernement français a développé des arguments tendant à prouver que l'application de deux taux de TVA n'était pas contraire au droit communautaire.
Tout d'abord, il fait valoir que les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables sont des produits différents non concurrents, qui peuvent donc être soumis à des taux de TVA différents.
Les médicaments remboursables sont inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale ;cette liste est établie dans l'intérêt du consommateur final. Lorsqu'il achète un médicament, le consommateur fonde sa décision sur le caractère remboursable du médicament et non sur le taux réduit de TVA. Ce taux inférieur à 5,5% n'a pas pour but de favoriser la vente des médicaments remboursables par rapport aux autres médicaments ;le rapport de concurrence dans lequel s'inscrirait la différence de taux de TVA, entre les médicaments remboursables et les autres, n'existe pas.
En outre, l'intérêt social est assuré par le taux réduit de TVA applicable aux médicaments remboursables : en effet, l'application de ce taux réduit permet un allégement des charges de Sécurité sociale, et entraîne une réduction des dépenses de santé à la charge du consommateur final.

 Une jurisprudence favorable à la France

Dans son arrêt du 3 mai 2001, la CJCE a donné raison au gouvernement français ; elle énonce qu' "en instituant et en maintenant en vigueur une réglementation en matière de TVA aux termes de laquelle les médicaments remboursables par la Sécurité sociale sont taxés au taux de 2,1% alors que les autres médicaments sont taxés au taux réduit de 5,5%, la République française n'a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la Directive."
En conséquence, elle a rejeté le recours en manquement au motif qu'il était non fondé.

L'harmonisation européenne relative à une uniformité du taux de TVA, applicable notamment aux médicaments, est loin d'être aboutie. La jurisprudence européenne ne s'oppose pas à ce que la France maintienne sa réglementation en matière de régime fiscal auquel sont soumises les deux catégories de médicaments, tout en préservant l'intérêt du consommateur final.

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