Définitions
Les définitions
proposées ci-dessous sont celles données par la Directive européenne
95/46
a)
"données à caractère personnel",
toute information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable ("personne concernée"); est réputée identifiable
une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou
plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,
physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
b)
"traitement de données à caractère
personnel" ("traitement"), toute
opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de
procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel,
telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation,
l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute
autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou interconnexion,
ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction;
c)
"fichier de données à caractère
personnel" ("fichier"), tout
ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles
selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé,
décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
d)
"responsable du traitement",
la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou tout autre organisme qui seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement de données à
caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement
sont déterminées par des dispositions législatives ou réglementaires
nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les
critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le
droit national ou communautaire;
e) "sous-traitement",
la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel
pour le compte du responsable du traitement;
f) "tiers",
la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable
du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous
l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant,
sont habilitées à traiter les données;
g)
"destinataire"
: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il
s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles
de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission
d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des
destinataires.
h) "consentement
de la personne concernée", toute manifestation
de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne
concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant
fassent l'objet d'un traitement.
25 avril
1999
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