Rapport d'activité 1999 du Conseil Supérieur des Systèmes
d'Information en Santé

Les priorités actuelles : le dossier de santé, l'interopérabilité des réseaux et les applications pour le RSS

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
Affaires sociales et Santé

Christine BOUCHET

31 mai 2000
Suite et fin (2/2) 

Le dossier médical partagé : un enjeu majeur

Ce chantier a beaucoup progressé ces derniers mois. La principale difficulté reste l'organisation des échanges structurés entre professionnels de santé.

Pour permettre une progression dans ce domaine, le CSSIS prône une approche plutôt pragmatique, avec l'adoption de normes d'échanges minimales. Les formats d'échange de documents ne sont pas encore standardisés, mais l'émergence d'un standard unique pour le dossier de santé paraît illusoire. Il vaut donc mieux partir sur le principe des plusieurs standards, selon le type de données échangées (biologie, imagerie) et les spécialités.

Par ailleurs, le Conseil encourage une approche parallèle, celle du travail sur les ALD (Affections de Longue Durée), secteur dans lequel l'élaboration de dossiers types est bien avancée.

Par ailleurs, le Conseil recommande une clarification des usages du dossier de santé. Il considère qu'il est nécessaire de bien distinguer les outils en fonction de leur application. Le dossier à usage individuel (dossier patient à proprement parler) a pour objectif de faciliter les soins et d'améliorer la qualité des processus. En revanche, le dossier à usage collectif (dont les données sont exploitées de façon agrégée) est utilisé à des fins de politique de santé. Celui-ci nécessite une stricte anonymisation et un codage de l'information, et devrait être envisagé séparément du précédent pour ne pas induire une méfiance de la part des professionnels de santé.

Certaines questions restent encore en suspens :

Le dossier de santé partagé doit-il contenir toutes les informations, ou seulement les événements signifiants ? Par ailleurs comment seront définis les événements signifiants ?

Où doit être localisé le dossier de santé ? Deux solutions possibles sont mises en balance : dossier réparti sur les lieux de soins, ou dossier administré dans un centre de gestion. Dans tous les cas, le Conseil rappelle les principes qui devront guider les stratégies de localisation :

• la pérennité de l'accès au dossier et de l'interprétation des informations ;

• la confidentialité des données, et la traçabilité des accès dans l'espace et dans le temps ;

• la facilité d'appropriation et d'accès direct au dossier par le patient, notion récente mais d'actualité avec les modifications législatives à venir.

Les applications pour le RSS

C'est le deuxième sujet majeur de réflexion pour le Conseil Supérieur. Il semble effectivement difficile à présent, avec l'émergence des réseaux associés, de trouver ce qui fera la différence entre le RSS et les autres réseaux et notamment l'Internet pour les professionnels de santé.

Le CSSIS liste les points qui sont pour lui les atouts du RSS par rapport aux concurrents :

• l'utilisation d'une technologie Intranet qui favorise la rapidité d'accès ;

• la possibilité de mettre en place des liens sécurisés de communication entre professionnels de santé, et d'utiliser la CPS pour la traçabilité des accès ;

• une procédure d'agrément qui garantit la qualité des applications mises à disposition des professionnels.

Les utilisations possibles du RSS seraient donc :

• la relation au payeur : télétransmission des feuilles de soins, mais aussi déclaration obligatoire des maladies, pharmacovigilance…

• mise à disposition d'outils de connaissance ;

• outil de communication entre professionnels ;

• outil de communication entre professionnels et usagers, en supposant que l'accès du grand public au RSS soit autorisé, ce qui n'est pas d'actualité pour l'instant ;

• support de transaction pour le matériel médical, en faisant l'hypothèse que les pouvoirs publics lèveront le principe de restriction de l'accès au RSS pour les applications commerciales ;

• accès à des bases de données : informations réglementaires, annuaires, bases de connaissances.

On le voit, le Conseil Supérieur a du mal à trouver une réelle valeur ajoutée au RSS par rapport aux réseaux associés ou à l'Internet. La volonté de l'Etat d'y interdire les applications commerciales et l'accès du grand public sont deux obstacles majeurs, qui pour l'instant confèrent sans conteste l'avantage à l'Internet.

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