L'avènement de la signature électronique

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Nicolas de Saint Jorre

3 avril 2001

Le développement du commerce électronique semble être encore étroitement lié à la valeur probatoire de la signature dite électronique. Cette problématique semble également ralentir le développement de l'utilisation de cahiers d'observation électroniques dans le domaine de la recherche biomédicale. Comment garantir que les données cliniques d'un patient saisies par un médecin " virtuel " via un système de recueil de données médicales sur Internet, puissent être recevables au même titre qu'une information sur papier ?
Depuis décembre 1999, l'Union Européenne a mis en place un cadre légal pour les signatures électroniques. En mars 2000, cette loi européenne a été transposée dans le droit français. La signature électronique est entrée officiellement en vigueur le 31 mars 2001, avec la publication des décrets d'application de la loi au Journal Officiel...soit, un an après le vote du projet de loi.

La directive européenne et sa transposition dans le droit français

Le 13 décembre 1999 l'Union Européenne met en place un cadre juridique pour les signatures électroniques. Son objet est de garantir un fonctionnement optimal du marché intérieur. Cette directive impose aux Etats membres de reconnaître la signature électronique comme preuve en justice, au même titre qu'une signature manuscrite sur un document papier.
Depuis, la chambre haute du parlement allemand (Bundesrat) a entériné la directive européenne en adoptant, le 15 février dernier, la loi sur les signatures électroniques. L'Allemagne devient ainsi le premier pays européen à adopter une loi donnant une pleine valeur juridique aux écrits électroniques.
De son côté, la France a adopté un texte le 13 mars 2000 " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique ". Ce texte dispose que :

• L'écrit électronique doit être conservé dans des conditions garantissant son intégrité (sans préciser les formes de l'archivage)
• le propriétaire de l'écrit électronique doit pouvoir être dûment identifié.

Si une convention de preuve prévoit la supériorité d'une forme sur l'autre (écrit / électronique), le juge sera tenu de l'appliquer. A défaut, la loi précise qu'un juge devra régler le conflit " en déterminant par tous les moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support ". La loi ainsi adoptée n'attend plus, pour être effective que son décret d'application.

Le projet de décret ou la mise en œuvre pratique de la signature électronique

Une consultation publique a eu lieu du 25 juillet au 15 septembre dernier concernant le décret d'application. Celui-ci reprend les exigences fonctionnelles de la directive sur les dispositions de création de signature (article 3 du décret et Annexe III de la directive), sur les certificats électroniques (article 6.1 du décret et Annexe I de la directive) et sur les prestataires de services de certification (article 6.2 du décret et Annexe II de la directive).
L'article 2 du projet de décret définit les points suivants :

• "La signature électronique" : les données qui résultent de l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien avec l'acte auquel elle s'attache
• "Le signataire" : toute personne qui détient un dispositif de création de signature électronique
• "Les données de création de signature électronique" : données uniques, telles que des codes ou des clés cryptographiques privées, que le signataire utilise pour créer une signature électronique
• "Un dispositif de création de signature électronique" : dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données de création de signature électronique
• "Les données de vérification de signature électronique" : données, telles que des codes ou des clés cryptographiques publiques, qui sont utilisées pour vérifier la signature électronique
• "Un dispositif de vérification de signature électronique" : dispositif logiciel ou matériel configuré pour mettre en application les données de vérification de signature électronique
• "Certificat électronique" : attestation électronique qui lie des données de vérification de signature à une personne identifiée
• "Un prestataire de service de certification électronique" : toute personne physique ou morale qui délivre des certificats électroniques ou fournit d'autres services liés aux signatures électroniques.

Ce projet de décret prévoit que la fiabilité de la signature électronique est présumée lorsqu'elle a été créée au moyen d'un dispositif respectant les exigences précédentes, et lorsqu'elle utilise un certificat électronique.

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