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rue Raffet |
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Les
inconnues de la
26 avril
2000 Renonçant au discours dominant des vingt dernières années sur la nécessaire maîtrise des dépenses de santé qui s’est traduit dans les faits par une diminution de la prise en charge des remboursements par la Sécurité sociale (et parallèlement par une hausse du ticket modérateur, la partie non remboursée), la couverture maladie universelle (CMU) renoue avec les idéaux des origines. La CMU de base instaure le droit universel de bénéficier de la couverture maladie et maternité pour toute personne résidant en France, et la CMU complémentaire ouvre le droit, sous condition de ressources, à une couverture maladie complémentaire gratuite. En universalisant pour la première fois la protection maladie en ouvrant des droits nouveaux, les parlementaires ont donné corps à une idée généreuse… sans que l’on perçoive exactement quelles en seront les implications, en termes financiers et sur l’évolution du concept de solidarité nationale.
Pari tenu ! La CMU a respecté (presque) comme prévu son calendrier en débutant le 1er janvier 2000. C’est au terme d’une véritable course contre la montre que le coup d’envoi a été donné. En effet, si la loi a été votée le 27 juillet 1999, le dernier décret d’application a été promulgué le jour même de l’entrée en vigueur de la loi. Il est vrai que le dispositif est complexe. Pas moins de 10 textes d’application réglementaire et 5 décrets-cadres auront en effet été nécessaires pour fixer le cadre et régler les détails de la CMU.
Dorénavant la CMU assure à 750 000 personnes une couverture de base. Les organismes de Sécurité sociale vérifient les ressources pour déterminer si une cotisation doit être versée ou non. Pour une personne seule, les ressources ne doivent pas dépasser 3 500 francs, soit 42 000 francs par an. Le plafond est fixé chaque année par décret.
Près de 150 000 personnes étaient dans les " niches " qui subsistaient entre les différents régimes : veuves et divorcées n’ayant pas de droits ouverts et ayant moins de 3 enfants, préretraités n’ayant plus de droits ouverts au régime général sauf Unedic, rentiers, indépendants et assurés personnels non contributifs, personne ne demandant pas le RMI ni de prestations sociales, moins de 25 ans n’ayant pas accès à l’aide médicale. Sans oublier les 600 000 anciens assurés ne relevant d’aucun régime, qui cotisaient auparavant de façon volontaire pour s’ouvrir des droits. La CMU comporte aussi un volet complémentaire. Accordée sous conditions de ressources, avec dispense d'avance des frais (tiers payant), il ouvre droit à la prise en charge intégrale du ticket modérateur et prévoit des remboursements des dépenses d’optique et dentaire plus favorables que ceux de l’assuré lambda. Il couvre le forfait hospitalier sans limitation de durée. Les médecins qui pratiquent des honoraires libres (le fameux secteur 2) ne pourront pas dépasser les tarifs de la Sécurité sociale pour le public CMU. Les anciens bénéficiaires de l’aide médicale départementale (AMD) et les titulaires du revenu minimum d’insertion (RMI) ont un droit automatique à la CMU complémentaire gratuite, les autres doivent se présenter pour s’inscrire. Les estimations tablent sur une population d’environ 6 millions de personnes.
C’est le chiffre qu’avance aussi l' IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé). En effet, selon l’enquête Santé, soins et protection sociale en 1998, plus de 10% de la population française n’a pas de complémentaire santé. Parmi les catégories de la population les moins bien couvertes, on retrouve sans surprise les personnes ayant des revenus de moins de 8 000 FF par ménage et les plus jeunes. Cette absence de protection complémentaire n’est pas volontaire, mais le fruit de changements familiaux, financiers ou professionnels. En effet, si plus de 40% de ces personnes ont bénéficié une fois dans leur vie d’une mutuelle, 23% d’entre elles n’ont pu la conserver pour ces motifs. La CMU apporte donc indéniablement une réponse au problème de l’égalité de l’accès aux soins. Pourcentage
de personnes ayant renoncé à des soins pour motif financier, selon
la nature et la date des soins
Néanmoins, pour généreux qu’il soit, le dispositif recèle quelques faiblesses, sans doute imputables à la rapidité de sa mise en œuvre. Ainsi, mal maîtrisée, la question du financement de la CMU pourrait à terme se révéler être une source de surprises désagréables.
Le coût de la prise en charge de la couverture de base par la CNAMTS a été évaluée à 900 millions de francs. Si la CNAMTS perd les cotisations des 600 000 anciens assurés personnels, elle perçoit en échange des compensations diverses, issues d’une partie des droits d’alcool, des droits du tabac, des ressources de la CSG, des taxes sur les véhicules à moteur. Les besoins de financement du volet " couverture complémentaire " ont quant à eux été évalués à 9 milliards de francs pour l’année 2000, couverts par le gouvernement à hauteur de 7 milliards (au lieu des 7,2 initialement prévus), et par les organismes complémentaires pour 2 milliards de francs, provenant d’une taxe de 1,75% sur leur chiffre d’affaire santé. Mais la réalité est plus complexe. L’aide médicale départementale touchait 1,5 millions de personnes. Or la CMU prenant le relais, la dotation de décentralisation globale, allouée aux départements, a été en quelque sorte " nationalisée ", et les crédits ont été redéployés. L’effort " réel " de l’Etat n’est donc en définitive que de 1,5 milliards de francs. 26 avril 2000
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Cinquante-trois
ans après sa création, la Sécurité sociale couvre donc aujourd’hui
tous les Français. Le principe d’universalité de la couverture
sociale, voulu dès les origines par ses fondateurs, avait dû laisser
la place à une juxtaposition de régimes face aux oppositions rencontrées
à l’époque. Les commerçant, les artisans, les professions libérales
et les professions agricoles craignaient en effet d’être noyés
dans l’ensemble trop vaste que représentait le régime des salariés,
et de perdre ainsi le bénéfice de leur protection sociale, jugée
plus favorable. 
6
novembre 2002