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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2000

Donner plus de moyens à la santé
tout en continuant à contrôler les dépenses

Corinne RADAL

14 décembre 1999
Suite et fin (2/2)

Médecine libérale : responsabilisation des caisses et des professionnels de santé

La régulation de la médecine de ville relèvera désormais de la responsabilité des caisses et des professionnels de santé, notamment des syndicats représentatifs. Ils recevront une enveloppe englobant la rémunération de l’ensemble des professionnels libéraux et auront à charge de la gérer et de définir les mesures nécessaires au respect des objectifs. Périodiquement, les caisses seront tenues de rendre compte aux ministres de leurs résultats.

Les caisses et les professionnels de santé pourront par ailleurs mettre en place des programmes, nationaux ou locaux, de bon usage des soins, avec des intéressements en cas de réussite. De même, un médecin s’engageant à titre personnel sur la qualité de sa pratique (évaluation, FMC, prescription de génériques) pourra bénéficier d’une prise en charge plus importante de ses cotisations sociales par les caisses.

Médicaments : promotion des génériques et révision des remboursements

Selon un amendement adopté début novembre, une AMM "à titre conservatoire" pourra être accordée aux spécialités génériques avant que le brevet du princeps ne tombe dans le domaine public. Elles pourront ainsi être commercialisées immédiatement (alors qu’aujourd’hui le délai est d’environ un an), ce qui permettra à l’assurance maladie de bénéficier au plus vite des économies liées à leur prescription.

Par ailleurs, une réévaluation complète de la pharmacopée française est actuellement en cours, dans le but de redéfinir les remboursements en fonction du service médical rendu par chaque molécule [Pour en savoir plus, cliquez ici].

Le PLFSS 2000 prévoit une réévaluation analogue pour l’ensemble des dispositifs médicaux –lunettes, compresses, prothèses ...- inscrits au TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires). Le Comité économique du médicament deviendra en outre le Comité économique des produits de santé : les fabricants de dispositifs médicaux devront, à l’instar des industriels du médicament, négocier avec le Comité pour fixer leurs prix de remboursement.

Hôpitaux et cliniques : promotion de la qualité et adaptation de l’offre aux besoins

Le premier objectif du gouvernement en matière d’hospitalisation est de promouvoir la qualité et la sécurité des soins, en développant l’accréditation des établissements par l’ANAES et en en rendant les résultats publics.

De nouveaux schémas d’organisation sanitaire ont également été établis en vue de faire correspondre l’offre de soins aux besoins, sur le plan national et régional : développement de certaines activités, instaurations de réseaux entre établissements pour améliorer la prise en charge…

En ce qui concerne les cliniques, l’évolution moyenne des tarifs sera désormais fixée chaque année avec l’Etat et l’objectif national quantifié sera régionalisé. Les ARH auront les mêmes compétences sur les cliniques que sur les hôpitaux.

Le gouvernement engage en outre une réforme des modes d’allocations des ressources, en vue de prendre en compte l’activité médicale de chaque établissement et de réduire les inégalités. A terme, la mise en place d’une tarification à la pathologie est envisagée. Une étude sur les conditions techniques de passage à ce nouveau mode de tarification est d’ores et déjà engagée avec les représentants de l’hospitalisation publique et privée.

Déposé le 6 octobre, le PLFSS 2000 a été adopté en lecture définitive le 2 décembre à l’Assemblée Nationale. [Pour connaître le calendrier de l’examen de ce projet de loi, cliquez ici]

En complément des dispositions introduites par le PLFSS, le gouvernement a annoncé pour le printemps 2000 un projet de loi relatif à la modernisation du système de santé, avec des réformes plus structurelles. Devraient y figurer, entre autres, des mesures concernant la réforme des études de médecine, le développement des réseaux, l’organisation des actions de prévention et la modernisation de l’assurance maladie.



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14 décembre 1999

 


 

 
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