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Le
projet de loi de modernisation du 30 mai 2000 Initialement prévue pour le printemps, la discussion sur le projet de loi sur la modernisation du système de santé a pris du retard et devrait être débattue à l’automne, à la rentrée parlementaire, si le calendrier de la rentrée le permet… Le monde de la santé l’attendait depuis longtemps. Annoncée début juillet 1999 par le discours de clôture des Etats généraux de la santé de Lionel Jospin, la loi de modernisation de la santé semble prendre peu à peu corps. Prenant acte de l’évolution des rapports entre les acteurs en présence, trois axes majeurs se dégagent :
Annoncée dans le même discours par Lionel Jospin la réforme des études médicales marque la fin de l’époque où les médecins devenaient généralistes " par défaut ", faute d’avoir réussi à devenir spécialistes, faisant naître des complexes d’infériorité pour les uns et de supériorité pour les autres. La réforme de l’internat répond à une forte attente des syndicats de médecins généralistes. Désormais tout le monde passera l'internat. Il est également question d’imposer une formation médicale continue (FMC) de 35 heures minimum par an pour une durée de 5 ans pour tous les médecins qu’ils soient libéraux, hospitaliers ou salariés. Trois comités nationaux de FMC composés de médecins, de représentant de l’Ordre, de syndicats et d’universitaires, se partageraient la tâche pour chaque catégorie de médecins. Les manquements à cette obligation seraient signalés au Conseil de l’ordre qui pourrait appliquer des sanctions si la conciliation n’aboutissait pas en vertu de l’article 11 du Code de déontologie : " Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue (...) ". Reste la question du financement qui n’est pas encore réglée. C’est faute de budget que les conseils régionaux de FMC (CRFMC) sont tombés dans l’oubli et l’inaction après le recours formulé au Conseil d’Etat par les URM, à l’origine uniques financeurs (lire aussi "Quel avenir pour la FMC sur le Web ?" - 25/05/2000).
Les efforts porteraient aussi sur les déclinaisons départementales de l’Ordre. Leur autonomie étant rognée par l’obligation de communiquer les comptes rendus de leurs réunions au Conseil national. Dans la même optique, il serait dorénavant possible au citoyen lambda de saisir directement le Conseil national pour des questions disciplinaires sans passer forcément par l'échelon départemental. Autre proposition qui aurait l’effet d’un coup de canon pour une profession qui souhaite continuer à s’auto-contrôler entre pairs : la possibilité de faire participer des représentants des patients aux séances du conseil départemental de l'Ordre. En somme en s’ouvrant aux patients, l’Ordre, de structure disciplinaire parfois soupçonnée de protéger ses membres, deviendrait une instance de conciliation entre les patients et les médecins.
Les associations de patients attendent beaucoup de la loi en préparation et le rapport commandé à Étienne Caniard, vice-président de la Mutualité française à l’issue des Etats généraux propose quelques pistes (lire à ce sujet "La place des usagers dans le système de santé" - 25/04/2000). Nouvel habillage pour une idée déjà ancienne mais jamais vraiment mise en pratique, l’idée de la participation des patients au système de santé fait un retour en force. les nombreux sites qui ont fleuri au printemps traduisent l’engouement des internautes pour la recherche d’information santé. Le patient entend se réapproprier sa santé et ne se contente plus des relations teintées de paternalisme des médecins d’autrefois. Cette revendication se traduit par la volonté d’accéder à leur dossier médical (lire à ce sujet "Dossier médical en ligne : pour quoi faire ?" - 29/05/2000). Mais les médecins craignent de tomber dans les excès dont les Etats-Unis sont coutumiers avec une judiciarisation préjudiciable aux relations médecins-patients. Des associations arguent que le besoin de savoir et de comprendre se traduit rarement dans les faits par des poursuites judiciaires. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a fait son mea culpa par la voix de son président qui a reconnu lors d’un colloque organisé au Sénat que l’accès devait être facilité sous conditions que le médecin traitant accompagne cette découverte. Les associations les plus exigeantes veulent un accès complet et inconditionnel. Le ministère devra trancher et réussir à concilier les points de vue.
La régionalisation est dans l’air depuis quelques années déjà. L’Espagne et l’Italie fournissent à cet égard des exemples intéressants (lire à ce sujet les contributions du Colloque des économistes de la santé). L’idée est de rapprocher l’échelon décisionnaire de son terrain d’application afin de contribuer à réduire les inégalités territoriales. Les ordonnances Juppé ont créé les Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH) et les Unions Régionales d’Assurance Maladie (URCAM) complétant les autres structures régionales : les Observatoires Régionaux de la Santé (ORS) créés au début de années 80 et les Unions Régionales des Médecins Libéraux (URML) nées en 1994. Demeure la forme qu’elle pourrait revêtir. Le Parti Socialiste travaille beaucoup sur le sujet sous la conduite de Claude Evin, l’ancien ministre de la santé. Son bureau national a pris connaissance du rapport de Marisol Touraine, Secrétaire national à la Solidarité : " Pour la modernisation du système de santé publique ". La régionalisation préconisée se rapprocherait plus d’une déconcentration des pouvoirs qu'à une véritable décentralisation, c’est-à-dire que la gestion est confiée aux instances régionales mais le contrôle reste entre les mains du gouvernement. Ce n’est pas un hasard si les directeurs d’ARH sont appelés les " préfets sanitaires ". Une nouvelle structure régionale rassemblant les représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, des élus et des professionnels de santé serait donc créée. Ces conseils régionaux de santé n’auraient qu’un rôle consultatif dans quatre domaines : la planification de l'offre de soins, les autorisations d'activité, la prévention et la santé publique et les réseaux de soins. Ce pourrait être une première étape vers la transformation des ARH en agences régionales de santé (ARS) intégrant l’ensemble des acteurs régionaux, chacun venant se fondre dans cette structure. Dans l’état actuel des débats, les contours de la loi de modernisation du système de santé sont encore flous, ce qui autorise certains à parler de loi " fourre-tout ". Reprise économique aidant, les comptes de la Sécurité sociale sont excédentaires pour la première fois depuis quinze ans. Quoique l’on puisse parler de trompe-l’œil en ce qui concerne la branche santé avec un petit excédent de 235 millions de francs (sur près de 1500 milliards de budget), le contexte général est à l’apaisement et des réformes peuvent enfin être envisagées et engagées sans que la question de la maîtrise des dépenses ne parasite les débats. Réagissez à cet article Retrouvez tous les dossiers en Economie de la Santé.
30 mai 2000
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