1er février 2001

Quelles sont les missions de la Direction des Etudes Médico-économiques ?

La Direction des Etudes Médico-économiques regroupe, entre autres, la Commission de la Transparence qui donne un avis sur l’opportunité d’admettre au remboursement un médicament (évaluation du service médical rendu), la mission d’élaboration des  bonnes pratiques et des RMO, l’Observatoire National de la Prescription, qui analyse les pratiques en la matière, et enfin le Département Publicité qui contrôle la publicité réalisée par les industriels sur le médicament. Ce contrôle se réalise a priori pour la publicité vis à vis du grand public, puisqu’elle nécessite une autorisation préalable, et a posteriori pour les professionnels de santé.

Pouvez-vous nous décrire la Charte que l’AFSSAPS et le SNIP ont signée au sujet de la communication sur les produits pharmaceutiques sur le Web ?

Internet ne change pas la législation concernant le  contrôle de la publicité sur le médicament, néanmoins l’application de ces règles à ce nouveau média pose des questions auxquelles nous avons voulu répondre par cette Charte. Elle représente une sorte de Vade-mecum concernant le Web à l’usage des industriels. Nous l’avons réalisée en partenariat avec le SNIP mais aussi avec des industriels, des experts, des représentants de la DGS, de la DSS, d’association de consommateurs, etc ...

L’objectif de la charte est avant tout de permettre à l’internaute de développer une analyse critique de l’information qu’il découvre. Cette logique n’exclue cependant pas que l’AFSSAPS ait recours à son pouvoir de contrôle et de sanctions.

Cette Charte aborde 3 grands sujets :

· La publicité  : Les pages promotionnelles doivent être identifiables en tant que telles par l’internaute ; et ceci par la présence du logo et/ou du nom du produit, du nom du produit ou encore par la mention « publicité ». L’objectif est que l’internaute puisse savoir à tout moment à quel type d’information, s’il est confronté à de la publicité ou à de l’information objective.

La publicité sur les médicaments remboursables et/ou soumis à prescription médicale, n’est autorisée que pour les professionnels de santé, et doit donc être développée sur des parties ou des sites à accès restreint. Il revient aux industriels de mettre en place les modalités d’authentification des professionnels de santé. La Charte n’impose pas de critères techniques, par contre l’AFSSAPS peut réaliser des contrôles.

· L’information institutionnelle : Sur son site, le laboratoire peut développer des informations dites « institutionnelles » : son histoire, ses missions, ses actions humanitaires, etc. L’information institutionnelle est, elle aussi, régie par le Code de la Santé Publique et ne doit pas avoir pour objet la promotion des médicaments. Il ne s’agira donc pas d’insérer dans les pages institutionnelles des promotions déguisées.

Le site institutionnel d’un laboratoire peut proposer des liens avec ses autres sites institutionnels à l’étranger, mais pas avec des sites promotionnels. Autrement dit, l’utilisation des liens ne pourra pas être un moyen de contourner la loi même si on reste conscient qu’en naviguant il sera possible d’accéder sur des sites étrangers à des informations non autorisées en France. L’important est que l’internaute ait une navigation claire et avisée : il doit savoir à quel type d’information il est confronté.

· Les services : le laboratoire peut, par exemple, informer sur les congrès à venir, en diffusant les programmes, les dates. Par contre, les résumés/ comptes rendus de congrès ne peuvent être obtenus que par un lien vers un site indépendant comme celui d’un éditeur ou de l’instance organisant le congrès. Ceci est un peu formel mais c’est toujours pour garantir une certaine indépendance et surtout pour donner à l’internaute toutes les clés sur l’information qu’il consulte.

Le laboratoire pourra dorénavant informer sur ses produits en communiquant sur le Web :

- Le RCP,

- l’EPAR (European Public Assessment Report, délivré par l’Agence Européenne du Médicament),

- la photo du conditionnement et de la forme galénique du médicament qui seront, sous certaines conditions, considérés comme de l’information et par conséquent autorisés pour tous les publics.

Suite et fin (2/2)