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Une
nouvelle agence
pour l'information hospitalière
Christine
Bouchet
25
novembre 2000
Le
projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2001 prévoit
à l'article 32 la création de l'Agence Technique de l'information
sur l'hospitalisation. Cette nouvelle structure sera, comme l'ANAES,
cofinancée par l'Etat et l'Assurance Maladie sur la base d'une dotation
globale.
L'objectif
de cette agence sera de "contribuer à la mise en œuvre des
systèmes d'information de l'Assurance Maladie et de ceux de l'Etat
dans le domaine de l'hospitalisation".
Le regroupement de structures existantes
Concrètement,
cette Agence devrait regrouper des organismes existants : le CTIP,
le PERNNS, et une partie de la DREES.
-
Le
CTIP (Centre de Traitement de l'Information sur le PMSI) est
actuellement en charge du traitement des données nationales
sur le PMSI, et de la diffusion des produits logiciels nécessaires
à la production des données MCO et SSR : tables des libellés,
échelles nationales de coûts, fonctions groupages, logiciel
TS2R. Il héberge également le site
officiel du PMSI.
-
Le
PERNNS (Pôle d'Expertise et de Référence National des Nomenclatures
de Santé) a été créé en novembre 92 et est situé à Lyon. Il
résulte d'une convention cadre entre le Ministère de la Santé
et l'AUNIS (Association des Utilisateurs de Nomenclatures Nationales
et Internationales en usage dans le domaine de la Santé). Sa
mission est la maintenance des nomenclatures de santé, utilisées
notamment pour le codage des actes et des diagnostics.
-
La
DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation
et des Statistiques), a été créé par décret en novembre 98.
Elle est notamment en charge de l'exploitation et de la diffusion
de statistiques dans le domaine de la santé, de l'action sociale
et de la protection sociale. Un de ses chantiers actuel est
la rénovation de la SAE (Statistique d'Activité des Etablissements).
Il
s'agit donc de structures fragiles, notamment le PERNNS qui a un
statut associatif. Leur regroupement sous la tutelle de l'Etat (Direction
des Hôpitaux et de l'Organisation des Soins) a pour objectif de
les renforcer, et devrait faciliter la cohérence et la coordination
de leurs travaux.
Une structure à vocation technique
La
future Agence aura donc pour mission de produire et de maintenir
les outils techniques nécessaires au traitement des données hospitalières,
notamment :
- Les logiciels
de recueil et de traitement des données
- Les nomenclatures
: finalisation de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux)
qui remplacera le CdAM et la NGAP, maintenance des extensions
spécifiques PMSI de la CIM10, des classifications médico-économiques
comme la classification en GHM, codage des pathologies en médecine
libérale.
- Les échelles
de coût annuelles (valorisation des Groupe Homogène de Malades
en points ISA).
A
coté de ce rôle purement technique, il n'est pas encore annoncé
dans quelle mesure la nouvelle structure interviendra sur les données
issues des établissements. Elle aura probablement des missions de
contrôle de qualité des données ou d'analyse des bases nationales
PMSI complémentaires des analyses régionales effectuées par les
ARH. Le circuit de données actuel (transmission des RSA et des données
d'activité externe des établissements hospitaliers aux ARH) ne devrait
pas être modifié.
Le
calendrier de mise en place de la nouvelle agence et l'identité
de son futur responsable ne sont semble-t-il pas encore connus.
Le texte précise seulement que les équipes impliquées dans les structures
actuelles formeront la plus grosse partie du personnel de l'agence.
Un décret précisant ces éléments devrait être publié prochainement.
Le PMSI : un outil maintenant incontournable
Ce
texte, dont les modalités d'application sont encore à préciser,
confirme en tous cas l'importance stratégique qu'a pris le PMSI
dans la politique de santé. Les données qu'il fournit sont maintenant
des paramètres cruciaux pour la détermination des enveloppes budgétaires
hospitalières, pour l'allocation budgétaires des établissements
publics (et prochainement privés), et pour la réorganisation de
l'offre de soins au niveau national. La création de cette nouvelle
Agence s'inscrit dans la continuité des travaux de réorganisation
du paysage hospitalier et de contrôle des dépenses de santé.
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PROJET
DE LOI de financement de la
sécurité sociale pour 2001
Article
32
(source : assemblée nationale)
I.-
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
reçoit une dotation globale versée dans les conditions prévues
par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; un
décret en Conseil d'Etat détermine notamment les modalités
de fixation et de révision de cette dotation globale par l'autorité
compétente de l'Etat.
II.-
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
mentionnée au I du présent article est autorisée à conclure
des contrats à durée indéterminée avec les agents contractuels
de droit public qu'elle emploie.
Exposé
des motifs
Les
dispositions prévues par cet article ont pour but de contribuer
à la mise en _uvre des systèmes d'information de l'assurance
maladie et de ceux de l'Etat dans le domaine de l'hospitalisation,
utilisés pour le pilotage des dépenses de santé.
Les
dispositions prévues aux I et II concernent l'Agence technique
de l'information sur l'hospitalisation. La création de cet
établissement public administratif, prévue par un décret en
cours de publication, a pour principal objet de permettre
la réunion de l'ensemble des équipes sur lesquelles s'appuie
l'administration pour mettre en _uvre le programme de médicalisation
des systèmes d'information. On sait que ce système d'information
est devenu central pour la mise en _uvre de la politique hospitalière
sous ces différents aspects : l'allocation budgétaire et les
évolutions tarifaires, mais aussi l'organisation de l'offre
de soins dans le cadre des schémas régionaux d'organisation
sanitaire. C'est un système d'information lourd ; plus de
quinze millions d'informations sont centralisées chaque année.
Or les équipes qui permettent le fonctionnement du système
ont évolué jusqu'ici dans un cadre de travail fragile. Composées
de médecins, de statisticiens, d'informaticiens, il importe
aujourd'hui de donner à ces équipes une assise plus solide
en les rassemblant dans un établissement public à vocation
technique placé sous la tutelle de la direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins. Cet établissement sera cofinancé
par l'Etat et l'assurance maladie.
Il
convient de préciser par la loi que :
-
les financements versés par l'assurance maladie prendront
la forme d'une dotation globale versée dans les conditions
de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, comme
cela est le cas pour d'autres établissements publics nationaux
exerçant des missions dans le domaine de l'hospitalisation
(Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
par exemple) ;
-
l'agence peut conclure des contrats à durée indéterminée avec
ses agents contractuels, issus des structures fonctionnant
jusqu'ici et qui composeront donc une partie importante du
personnel de l'agence.
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Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2001 (article 32)
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