Lévaluation
individuelle des pratiques professionnelles se met en place
Cédric
Tournay
30 décembre 1999
Le
décret relatif à lévaluation des pratiques professionnelles
et à lanalyse de lévolution des dépenses médicales a
été publié au Journal Officiel (décret
n°99-1130) du 28 décembre 1999. Attendu avec circonspection
par les acteurs de santé, le décret met en application des principes
contenus dans la loi du 4 janvier 1993, qui donna naissance aux
Unions Régionales de Médecins Libéraux, et dans la loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999.
" Lévaluation
des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins
en permettant à chaque praticien de disposer dune appréciation
et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de
ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique.
Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de
la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité
et lefficacité des soins. " (art. 1)
Le
décret contient plusieurs dispositions structurantes pour lorganisation
des pratiques médicales en ambulatoire :
-
Lévaluation
est conduite par un ou plusieurs médecins habilités. Lhabilitation
à exercer lévaluation des pratiques est délivrée par lAgence
Nationale dAccréditation et dEvaluation en Santé
(ANAES). LANAES
aura également en charge la formation des médecins qui souhaitent
assurer une mission dévaluation.
-
Les
Unions
Professionnelles ont la charge dorganiser les missions
dévaluation. Elles gèrent les fichiers des médecins habilités
à évaluer leurs confrères et organisent les rendez-vous (les
évaluations auront lieu au lieu dexercice).
-
Au
terme du processus dévaluation (plusieurs visites peuvent
être organisées et un débat contradictoire est mené à partir
des conclusions de lévaluateur), lUnion informe
le Conseil Départementale de lOrdre des Médecins (CDOM)
afin quil fasse figurer lattestation dévaluation
au tableau professionnel. En cas de problèmes persistants observés
dans la pratique du médecin, lévaluateur saisit le CDOM
afin quil mette en uvre les actions disciplinaires
nécessaires.
-
A
partir des informations rassemblées par les Unions Professionnelles,
les sections constituant les Unions (section des généralistes/section
des spécialistes) procèdent à une évaluation collective des
pratiques, sur la base de données anonymisées.
-
Les
Unions procèdent également à lanalyse de lévolution
des dépenses, par le biais de leurs sections et selon un rythme
trimestriel. Pour cela, elles disposent des données médico-administratives
transmises par les Unions Régionales des Caisses dAssurance
Maladie (URCAM).
Ces évaluations doivent permettre la comparaison de lévolution
des dépenses par poste (distinction des prescription et des
honoraires notamment), par spécialité et par zone géographique
(département/région/France entière). Les résultats de cette
évaluation collective font lobjet dune publication
électronique.
Lapplication
des dispositions contenus dans ce décret devrait savérer complexe.
En effet, elle suppose que les acteurs concernés parviennent à organiser
des procédures coopératives de travail et de gestion de linformation.
Dans le paysage actuel, le pari est ambitieux. Surtout, il reste
à savoir comment sera accueilli ce dispositif sur le terrain. Lévaluation
individuelle et collective est un projet fondamental pour la modernisation
du système de santé. Il faut espérer que le système sera lisible
pour les patients et que les organisations médicales représentatives
sauront le gérer en bonne intelligence, dans lintérêt des
professionnels de tous.
Réagissez
à cet article
Retrouvez tous
les dossiers en Economie de la Santé.
|
|
|