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L’évaluation individuelle des pratiques professionnelles se met en place

Cédric Tournay

30 décembre 1999

Le décret relatif à l’évaluation des pratiques professionnelles et à l’analyse de l’évolution des dépenses médicales a été publié au Journal Officiel (décret n°99-1130) du 28 décembre 1999. Attendu avec circonspection par les acteurs de santé, le décret met en application des principes contenus dans la loi du 4 janvier 1993, qui donna naissance aux Unions Régionales de Médecins Libéraux, et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.

" L’évaluation des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d’une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique. Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins. " (art. 1)

Le décret contient plusieurs dispositions structurantes pour l’organisation des pratiques médicales en ambulatoire :

  • L’évaluation est volontaire : " l’évaluation individuelle des pratiques d’un médecin est réalisée à la demande de ce médecin " (art.2).
  • L’évaluation est conduite par un ou plusieurs médecins habilités. L’habilitation à exercer l’évaluation des pratiques est délivrée par l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé (ANAES). L’ANAES aura également en charge la formation des médecins qui souhaitent assurer une mission d’évaluation.
  • Grâce aux guides d’évaluation professionnelle conçus par l’ANAES, les médecins pourront procéder à une auto-évaluation de leur pratique.
  • Les Unions Professionnelles ont la charge d’organiser les missions d’évaluation. Elles gèrent les fichiers des médecins habilités à évaluer leurs confrères et organisent les rendez-vous (les évaluations auront lieu au lieu d’exercice).
  • Au terme du processus d’évaluation (plusieurs visites peuvent être organisées et un débat contradictoire est mené à partir des conclusions de l’évaluateur), l’Union informe le Conseil Départementale de l’Ordre des Médecins (CDOM) afin qu’il fasse figurer l’attestation d’évaluation au tableau professionnel. En cas de problèmes persistants observés dans la pratique du médecin, l’évaluateur saisit le CDOM afin qu’il mette en œuvre les actions disciplinaires nécessaires.
  • A partir des informations rassemblées par les Unions Professionnelles, les sections constituant les Unions (section des généralistes/section des spécialistes) procèdent à une évaluation collective des pratiques, sur la base de données anonymisées.
  • Les Unions procèdent également à l’analyse de l’évolution des dépenses, par le biais de leurs sections et selon un rythme trimestriel. Pour cela, elles disposent des données médico-administratives transmises par les Unions Régionales des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM). Ces évaluations doivent permettre la comparaison de l’évolution des dépenses par poste (distinction des prescription et des honoraires notamment), par spécialité et par zone géographique (département/région/France entière). Les résultats de cette évaluation collective font l’objet d’une publication électronique.

L’application des dispositions contenus dans ce décret devrait s’avérer complexe. En effet, elle suppose que les acteurs concernés parviennent à organiser des procédures coopératives de travail et de gestion de l’information. Dans le paysage actuel, le pari est ambitieux. Surtout, il reste à savoir comment sera accueilli ce dispositif sur le terrain. L’évaluation individuelle et collective est un projet fondamental pour la modernisation du système de santé. Il faut espérer que le système sera lisible pour les patients et que les organisations médicales représentatives sauront le gérer en bonne intelligence, dans l’intérêt des professionnels de tous.



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30 décembre 1999

 


 

 
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L’évaluation des pratiques vue par Claude Le Pen dans son ouvrage Les habits neufs d’Hippocrate (décembre 1999)

Tout sur Liberalis, l’Intranet des Unions Professionnelles de Médecins Libéraux (août 1999)

"Quel avenir pour le système conventionnel entre les médecins libéraux et les caisses d’assurance maladie ?", Synthèse du séminaire de réflexion organisée par l’URCAM de Bourgogne (juin 1999)

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