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Rapport d'activité 99 du Comité Economique du Médicament

Christine BOUCHET

28 juin 2000

Le Comité Economique du Médicament, rebaptisé comité économique des produits de santé depuis janvier 2000, a remis son premier rapport d'activité aux ministres de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie. Il fait le bilan sur les outils mis en place pour la régulation des dépenses liées au médicament, les modalités de négociation des prix avec les industriels, et sur l'organisation du Comité.


Les modalités de régulation des dépenses

La négociation du prix des médicaments

L'organisation du CEM

Conclusions


Les modalités de régulation des dépenses : les molécules innovantes et les génériques sont encouragés, certaines classes thérapeutiques sont revues à la baisse.

En 1999 le CEM avait pour mission d'engager une campagne de négociation conventionnelle avec les laboratoires, en favorisant le bon usage du médicament, le développement des génériques, l'automédication, et l'optimisation des ressources en fonction du service médical rendu. Il devait bien entendu veiller à assurer la compatibilité des dépenses liées au médicament avec l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie).

Ainsi, le CEM a signé le 19 juillet 1999 un accord sectoriel avec le SNIP (Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique), prévoyant une amélioration des échanges d'information entre l'Etat et l'industrie pharmaceutique, et la mise en place d'un système de régulation financière globale. L'accord prévoit notamment une régulation basée sur un tableau segmentant l'ensemble des molécules remboursables en groupes formés à partir des classes EPhMRA (classification développée par l'European Pharmaceutical Market Research Association). Pour chaque groupe, le tableau fixe pour quatre ans un taux d'évolution exprimé en différence par rapport à l'ONDAM.

L'accord sectoriel SNIP-CEM a également initié le conventionnement des entreprises pharmaceutiques pour 1999 – 2002. 148 laboratoires sur les 178 commercialisant des produits remboursables ont ainsi passé en 1999 une convention avec le CEM. Les entreprises se sont notamment engagées à une diminution des dépenses promotionnelles engagées autour des médicaments.

La mise à disposition rapide des médicaments innovants est encouragée par le Comité, qui prévoit en particulier pour les laboratoires une diminution des remises de fin d'année quand le chiffre d'affaire a été réalisé grâce à des molécules innovantes.

Un groupe de travail a été constitué pour accélérer les procédures préalables à la mise sur le marché des génériques.

En juillet 99, certaines classes thérapeutiques, relativement anciennes et n'ayant pas connu d'innovation significative depuis longtemps, ont été revues à la baisse. Il s'agissait des veinotoniques, des vasodilatateurs, des calciums, des magnésiums et des mucolytiques.

L'accord SNIP-CEM prévoyait également une amélioration des échanges d'information autour du médicament. Les outils de suivi des dépenses du médicament seront affinés. Un groupe de travail a été constitué pour mettre en place une méthode de suivi permanent, et pour mieux expliquer les écarts entre l'ONDAM (ce qui est remboursé) et les statistiques de vente dans les officines établies par le Gers (Groupement pour l’Élaboration et la Réalisation de Statistiques). L'un des objectifs en est le développement de l'automédication. Les entreprises qui commercialisent des médicaments remboursables ne seront pas soumises à des remises conventionnelles si les produits sont utilisés en automédication.

 

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28 juin 2000

 


 

 
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