Denis Kessler
Président de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA)

"Il est nécessaire d’associer le maximum d’acteurs à la gestion de la Sécurité sociale. "

Propos recueillis par Mathieu Ozanam

1er décembre 2000

Dans le cadre de la CMU, l’assurance maladie a choisi de gérer à la fois les parties obligatoire et complémentaire, élargissant son domaine d’intervention traditionnel. Envisagez-vous d’en tirer argument pour, à votre tour, demander à ce que les acteurs du régime complémentaire puissent gérer le risque maladie au premier franc ?

Vous soulignez à juste titre que la CMU conduit à une confusion des rôles, puisque les caisses primaires peuvent cumuler la gestion des couvertures de base et complémentaire. Les observations que nous avions formulées à ce sujet lors de la préparation du projet de loi sur la CMU sont d’ailleurs confirmées par les faits : les caisses primaires, auxquelles doivent se présenter les bénéficiaires de la CMU, ont quasiment évincé auprès de ce public les acteurs de l’assurance complémentaire, à savoir les mutuelles du Code de la mutualité, les institutions de prévoyance et les assureurs, grâce aux avantages qui leur étaient dévolus par la loi.
Pour ce qui est de l’assurance maladie de tous les Français, pourquoi ne pas permettre à terme à tous les intervenants de ce secteur de pouvoir gérer le risque dans sa totalité ? En respectant, bien entendu, les principes fondamentaux de la Sécurité sociale : couverture universelle, offre de qualité, financement socialisé, bonne gestion du système et liberté d’affiliation de chacun (Lire aussi notre article Les inconnues de la Couverture Maladie Universelle )

Compte-tenu des évolutions en cours et du déficit persistant de l'AM, plaidez-vous encore pour une ouverture de l'offre à la concurrence ?

C’est bien la dérive non maîtrisée des dépenses de santé, sans justification au regard des indicateurs de santé publique, qui commande une réforme ambitieuse de l’assurance maladie. L’enjeu est de taille : si nous laissons faire, l’envolée des dépenses et des déficits de l’assurance maladie fera éclater le système, conduisant inéluctablement à l’émergence d’une assurance santé à plusieurs vitesses. On nous accuse de favoriser ce scénario, ce qui est faux car nous proposons les pistes qui permettront de pérenniser un système d’assurance santé performant et solidaire.

Trois ans après l'échec de l'offensive Axa, comment envisagez-vous l'évolution des stratégies des assureurs pour jouer un rôle plus actif dans la gestion du système de santé, en tant qu'opérateurs de réseaux ou gestionnaires délégués du risque par exemple ?

Vos propos sont impropres : Axa a participé à une expérimentation dont les résultats sont au contraire salués par de nombreux acteurs du monde de la santé. C’est bien cette voie qu’il convient de poursuivre et de généraliser. D’ailleurs, Axa et d’autres assureurs continuent à réfléchir et à proposer des solutions innovantes : plates-formes, information, etc. 

La CANAM offre le meilleur rapport coût-remboursement, son mode de gestion ne plaide-t-il pas pour une ouverture de la gestion de la Sécurité sociale à une pluralité d’organismes ?

Votre remarque confirme, s’il était besoin, la nécessité d’associer le maximum d’acteurs à la gestion de la Sécurité sociale, et pas uniquement des acteurs publics. Pourquoi en écarter les mutuelles du Code de la Mutualité, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurances, dès lors qu’il y a identité de traitement ?

Après la sortie du MEDEF de l’UCANSS, faut-il s’attendre à vous voir quitter tous les organismes sociaux ? Ne craignez-vous pas précipiter l’étatisation complète du système ? Celle-ci n’est-elle d’ailleurs pas logique dans la mesure où les ressources de la Sécurité sociale sont de plus en plus fiscalisées ?

Ces questions multiples témoignent de l’extraordinaire imbroglio qui caractérise le système social français, et que le MEDEF a stigmatisé. Notre volonté est de parvenir à le réformer, afin de clarifier les responsabilités et d’en assurer l’efficacité : c’est l’objet même de la refondation sociale. Si nous devions constater que cette réforme est impossible, alors nous cesserions de participer à une gestion de plus en plus virtuelle des régimes sociaux. Mais la responsabilité de leur étatisation reviendrait alors à ceux qui auraient privilégié l’immobilisme. Je rappelle par ailleurs que les cotisations sociales continuent de financer l’essentiel de la protection sociale, ce qui fait que l’intérêt du MEDEF pour les organismes qui la mettent en œuvre est tout à fait légitime.

Vous n’avez pas répondu à l’invitation lancée par la CSMF, le SML et la FMF pour sa refondation partenariale, leur refus à leur tour de participer aux débats de la refondation sociale du MEDEF dans l’assurance maladie n’en fera-t-elle pas un projet mort-né ?

Nous souhaitons discuter avec tous les acteurs de la santé dans le cadre du chantier de la refondation sociale portant sur l’assurance maladie, et nous entretenons d’ailleurs des relations suivies avec la plupart d’entre eux. Mais le cadre des discussions paritaires nous est imposé par la loi : il concerne toutes les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, et elles seules. Ceci n’exclut pas des contacts avec les autres acteurs.

Aujourd’hui les Français font appel principalement aux mutuelles, puis aux Caisses de Prévoyance et en dernier lieu aux sociétés d’assurance pour leur couverture maladie complémentaire. La FFSA a porté plainte auprès de la Cour européenne de justice à l’encontre de la Mutualité pour distorsion du droit à la concurrence. Si cette démarche aboutit sera-t-elle de nature à modifier les habitudes de consommation d’assurance santé des Français ?

Votre constat mérite d’abord d’être relativisé : les sociétés d’assurances réalisent tout de même près du quart du chiffre d’affaires de l’assurance maladie complémentaire. Mais vous évoquez à juste titre une distorsion de concurrence majeure sur ce marché, qui se traduit notamment – mais pas uniquement ! – par une taxe de 7% supportée exclusivement par les contrats complémentaire santé proposés par les sociétés d’assurances et payée par leurs clients. Nous avons donc porté ce cas devant la justice communautaire, et nous avons bon espoir qu’elle nous donne raison. Que la justice passe. Il est certain que le respect du droit de la concurrence profitera, comme pour tout autre marché, d’abord et avant tout aux consommateurs, c’est à dire, en l’occurrence, à tous les Français qui ont une assurance complémentaire maladie. D’autres distorsions fiscales et réglementaires doivent disparaître et nous maintenons qu’il faudrait que les deux commissions de contrôle – CCA et CCMIP – soient réunies en une seule nouvelle commission.

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