Les grandes lignes du
Projet de Loi de Financement
de la Sécurité sociale pour 2001

Assemblée Nationale

François MORAND

2 novembre 2000
suite et fin (2/2)

Principales mesures prévues dans la loi

Disposition relatives aux ressources et aux transferts

Afin de faciliter un retour à l’emploi pour les personnes aux revenus les plus modestes, une réduction de la CSG et de la CRDS sur les bas salaires, dégressive jusqu’à 1,4 fois le SMIC, sera appliquée progressivement d’ici 2003. Au niveau du SMIC, l’exonération sera totale en 2003. Une exonération totale de la CRDS sera de plus appliquée pour les retraités, les chômeurs et les titulaires de pension d’invalidité non imposables.

Disposition relatives aux dépenses et à la trésorerie

Une nouvelle allocation familiale va voir le jour : l’allocation de présence parentale auprès d’un enfant malade. D’autre part, le cumul est désormais possible entre l’allocation parentale d’éducation et des revenus d’activités, alors qu’il y a un renforcement de l’aide à la garde d’enfant par une assistante maternelle, permettant à davantage de familles d’y accéder. Enfin, un fonds d’investissement de 1,5 milliard pour les crèches sera mis en place.
Le minimum vieillesse est rehaussé de 2,2 %, cette allocation étant maintenue au-dessus du plafond de la CMU dont le seuil d’attribution passe de 3500 à 3600 francs. Par ailleurs, les pensions de retraites de base du régime général seront revalorisée de 2,2 % en 2001, alors que le fonds de réserve des retraites sera alimenté jusqu’en 2016 par la majeure partie des recettes provenant de la vente des licences UMTS de téléphonie mobile de troisième génération (soit 18,5 milliards pour 2001).

Un fonds d’indemnisation de 2 milliards pour les victimes de l’amiante est créé afin de permettre une meilleure réparation des dommages subis.

Un fonds de promotion de l’information médicale à destination des professionnels de santé, géré par l’AFSSAPS, sera créé afin de diffuser une information objective et facilement utilisable sur les médicaments, alors qu’un fonds de modernisation des établissements de santé aux missions plus larges que le fonds d’accompagnement social sera mis en place.

Les reversements imposés à l’industrie pharmaceutique en cas de dérapage des dépenses de santé sont réévalués à la hausse. Un système progressif est mis en place : les laboratoires verseront une contribution égale à 50 % des dépassements dès lors que la hausse de leur chiffre d’affaires sera égal ou supérieur de 0,5 point à l’objectif (soit entre 3 et 3,5 %) ; les reversements seront de 60 % pour une fourchette de 3,5 à 4 % ; les reversements seront de 70 % pour un chiffre d’affaires en progression supérieure à 4 %.
On peut cependant douter de l’utilité de ce système de paliers car, comme l’a rappelé justement le SNIP, l'évolution normale des dépenses de médicaments, en réponse aux besoins de santé publique, est de l'ordre de 6 à 7 % en France. Elle est même de 8 à 10 % chez nos voisins européens et va jusqu’à atteindre près de 15 % aux Etats-Unis !

La publicité auprès du public pour un médicament est admise, si trois conditions sont remplies : le médicament ne doit pas être soumis à prescription médicale, il ne doit pas être remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie et son AMM ne doit pas comporter de restriction en matière de publicité en raison d’un risque possible pour la santé publique. Il peut y avoir un démarrage de la publicité par anticipation pour les médicaments faisant l’objet d’une radiation de la liste des médicaments remboursables.

Orientations de la politique de santé

L’une des orientations principales du projet de loi est le renforcement de l’égalité d’accès aux soins, à travers la couverture maladie universelle, mais aussi en renforçant les moyens des permanences d’accès aux soins de santé.

D’autre part, l’accréditation doit contribuer à développer la transparence du système de soins et les droits des malades, alors que le dispositif de prévention sanitaire sera par ailleurs bientôt renforcé par la création de l’agence de sécurité sanitaire environnementale, chargée d’expertiser et d’évaluer l’impact potentiel sur la santé des perturbations de l’environnement.

La politique de prévention va être amplifiée, que ce soit en soutenant le programme national de lutte contre l’hépatite C, en renforçant la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, en poursuivant le plan de lutte contre le tabagisme ou en renforçant les actions de prévention mises en place au niveau des jeunes (renforcement des centres de cures de cures ambulatoires en alcoologie et implication des établissements de santé dans la lutte contre l’alcoolisme, le tabagisme et les conséquences de l’usage des drogues).

L’amélioration de la prise en charge est aussi un axe important. Le programme national de lutte contre les cancers, une campagne d’envergure sur la contraception, le plan triennal de lutte contre la douleur, le développement de l’éducation thérapeutique des patients ou une meilleure prévention des troubles du langage, telles sont les principales actions menées dans ce sens.

Par ailleurs, les réformes structurelles en matière d’organisation seront poursuivies. Pour les soins de ville, une action est conduite pour améliorer les pratiques professionnelles, que ce soit à travers les dispositifs d’évaluation et d’entretien des connaissances des médecins, la modernisation de la nomenclature des actes médicaux, l’installation d’un comité de gestion national du fonds d’aide à la qualité des soins de ville ou la progression de l’informatisation du système de santé.
Trois priorités se dégagent pour l’hôpital, dont les objectifs sont traduits dans les schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) : adapter l’offre de soins aux besoins de la population, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et poursuivre la réduction des inégalités dans l’accès aux soins.

Le changement de personnalités au ministère de la santé permettra-t-il de créer un climat favorisant la discussion ? Elisabeth Guigou parle d’une troisième voie qu’elle ouvrirait entre celle qui a été suivie par sa prédécesseur et les revendications des syndicats de médecin, en pratiquant davantage la concertation.
Reste que le retour de la croissance occulte l’augmentation régulière des dépenses liées à la protection sociale avec deux sujets cruciaux pour l’avenir : les retraites et la santé. Claude Maffioli, président de la CSMF et Richard Bouton de MG-France, dont les interviews paraissent ce mois dans nos colonnes insistent sur la nécessité pour les pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en débattant du panier de biens et services. Il est cependant peu probable que cela figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale l’an prochain à quelques mois des élections législative et présidentielle. En revanche les dispositions sur les droits des patients, tant attendues par les associations, figureront, peut-être, dans la prochaine loi, si le calendrier parlementaire n’est pas trop encombré.

Retrouvez tous les dossiers en Economie de la Santé.

Copyright © Medcost 2003-Tous droits réservés.