Medcost : Quels droits sur le logiciel ? Quelle protection ?

Les droits moraux sont en principe inaliénables, même si, s’agissant des logiciels, des dispositions contractuelles peuvent en limiter l’exercice. Dans ce cas, les dispositions contractuelles sont précaires, l’auteur disposant à l’égard des droits moraux d’un droit presque absolu.

La cession des droits patrimoniaux doit respecter des conditions de fonds et de forme.

La cession doit être opérée par écrit. Attention, les droits qui ne sont pas visés dans l’acte de cession ne sont pas cédés, l’auteur bénéficiant d’une présomption de réserve de ses droits en sa faveur, en l’absence de dispositions écrites précises quant à :

Le prix de la cession de droits de propriété sur un logiciel peut être forfaitaire ou proportionnelle aux recettes d’exploitation.

Exemple de clause de cession de droits sur un logiciel :

« Le Prestataire cède au client la propriété pleine et entière des développements spécifiques réalisés dans le cadre du contrat, programmes sources et objets, ainsi que la documentation associée.

A cet effet, le Prestataire cède, au fur et à mesure de leur réalisation, les développements spécifiques, cette cession étant consentie à titre exclusif, pour toute la durée des droits d’auteur telle que définie dans les lois actuelles ou futures, pour le monde entier et pour un coût de 50 000 francs TTC.

La cession comprend, en application du Code de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’intégration en tout ou partie, avec ou sans modification d’interface, de diffusion directe, indirecte ou par tous moyens électroniques, de télécommunication, satellitaire et sur tous support présents et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CD, CDI, Cdrom, Cdworm, Online et Offline.

La cession comprend également les droits de correction, d’évolution, de suivi, de maintenance, d’adaptation, de traduction, de commercialisation, d’édition, de transcription de l’ensemble des éléments cédés.

Les droits ci-dessus définis sont également cédés sur la documentation associée aux développements spécifiques.

La cession porte sur tous les développements spécifiques dans toutes leurs versions, qu'elles soient achevées ou inachevées. »