Quels droits sur le logiciel ?
Quelle protection ?

Nathalie BESLAY

28 septembre 2000
suite 2/4

A qui appartiennent les droits sur un logiciel ?

Un logiciel, à condition d’être original, est une œuvre de l’esprit qui bénéficie en tant que telle de la protection par le droit d’auteur.

L’originalité d’un logiciel a été définie par la jurisprudence comme correspondant à l’effort personnalisé de son auteur, qui dépasse ainsi la logique automatique et contraignante dictée strictement par la technique.

La titularité des droits de propriété intellectuelle se rapportant à un logiciel relève du droit commun de la dévolution des droits à l’auteur du logiciel, à l’exception des logiciels créés par les salariés qui, à certaines conditions, relèvent d’une attribution automatique des droits à l’employeur.

Plusieurs modes de création de logiciels doivent donc être envisagés :

- le logiciel a été développé par une personne physique indépendante pour son propre compte (œuvre de l’auteur) ;

- le logiciel a été développé par plusieurs personnes physiques et publié sous le nom d’une personne physique ou morale qui en prend l’initiative (œuvre collective) ;

- le logiciel a été développé par une personne physique ou au sein d’une entreprise - personne morale - sur la base de la commande d’un tiers (œuvre de commande) ;

- le logiciel a été développé par plusieurs personnes physiques (œuvre de collaboration) ;

- le logiciel a été développé par des salariés.

1. le logiciel - œuvre de l’auteur

Dans ce cas, l’auteur du logiciel est titulaire de l’intégralité des droits de propriété sur le logiciel. Toute personne souhaitant utiliser ou éditer ledit logiciel devra préalablement obtenir l’autorisation de l’auteur dans le cadre d’une cession de droits, dont nous verrons plus loin les conditions de fonds et de forme.

2. Le logiciel - œuvre collective

Un logiciel est une œuvre collective lorsqu’il a été créé à l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous son propre nom. De plus, la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé[3].

Dans ce cas, la personne physique ou morale qui a pris l’initiative du développement et sous le nom de laquelle le logiciel a été édité ou divulgué bénéficie d’une présomption de titularité sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, jusqu’à preuve du contraire.

3. Le logiciel – œuvre de commande

Un logiciel peut être qualifié d’œuvre de commande, lorsqu’il a été réalisé dans le cadre d’un contrat d’entreprise (ou de prestations de services), le client ayant défini préalablement ses besoins. Si ce client souhaite disposer des droits de propriété intellectuelle, il conviendra de prévoir au sein du contrat ainsi conclu une clause organisant dans les formes requises par la loi une cession de droit.

4. Le logiciel – œuvre de collaboration

Un logiciel peut être défini comme une œuvre de collaboration lorsque plusieurs personnes physiques ont concouru à sa réalisation, concomitamment, au stade de la création[4].

Dans ce cas, le logiciel est la propriété commune de l’ensemble, les co-titulaires devant exercer leurs droits d’un commun accord, c’est-à-dire unanimement, sauf si la contribution de chacun relève d’un genre différent, ce qui permet à chacun d’exploiter librement sa part de création.

5. Le logiciel – œuvre d’un salarié ou de plusieurs salariés

Le législateur a prévu une exception à la cession formelle des droits en organisant une dévolution automatique des droits patrimoniaux en faveur de l’employeur sur les logiciels créés dans le cadre des fonctions ou sur les instructions de l’employeur[5].

Ainsi, les développements effectués par des salariés (c’est-à-dire en vertu d'un contrat de travail) exerçant des fonctions informatiques, reçevant des instructions en vue de procéder à des travaux de développements  sont cédés automatiquement à l’employeur.

Si la preuve des fonctions informatiques est aisée à réunir (définition des fonctions au sein du contrat de travail), il ne sera pas toujours évident de prouver que les travaux informatiques réalisés par une personne n’exerçant pas de fonction informatique ont été réalisés sur la base d’instructions émanant de l’entreprise.

Il est donc préférable lorsqu’une entreprise souhaite sécuriser l’attribution des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels en sa faveur, de prévoir au sein des contrats de travail des personnes n’appartenant pas au «staff informatique», une clause de cession de droits conforme aux exigences de fonds et de forme du code de la propriété intellectuelle.

[3] article L 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle
[4] article L 113-2 alinéa 1^er du Code de la Propriété intellectuelle
[5] article L 113-9 du Code de la Propriété intellectuelle

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