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Jurisprudence Perruche : " c'est à la solidarité nationale d'intervenir ".


Propos recueillis par Mathieu Ozanam

8 mars 2002
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 Ne craignez-vous pas que votre message soit perçu comme une revendication corporatiste par le grand public ?

Cela n'a pas été le cas. Le grand public ne comprenait pas que l'on condamne des médecins. Tout le monde sait que les échographistes ne sont pas responsables d'une trisomie 21, pas plus que les cancérologues ne sont responsables des cancers de leurs patients. en revanche le débat aura au moins eu le mérite de faire apparaître au grand jour la question des conditions de vie des handicapés. Nous demandons que soit mis en oeuvre une vraie politique du handicap en France. Une personne handicapée dispose aujourd'hui de 564 € par mois (environ 3700 Francs) pour vivre. Qui peut s'en satisfaire ?

 Au moment du débat sur l'allongement à 12 semaines de l'IVG, vous aviez mis en garde sur la possibilité que l'on assiste à des IVG de "convenance", craignez-vous que l'on assiste aujourd'hui à des ITG de précaution ?

J'avais dit à l'époque que l'allongement du délai qui viendrait se croiser avec le délai de diagnostic prénatal posait un problème qu'il fallait prendre en compte dans la rédaction de la loi. J'avais proposé une autre modalité d'allongement du délai qui avait un énorme intérêt, puisqu'il ne laissait pas la moitié des femmes sur le bord du chemin. Cela consistait à traiter toutes les femmes en dépassement de délai légal des 10 semaines par l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) et non de l'IVG, ce qui aurait permis une prise en compte au cas par cas. En changeant uniquement un chiffre dans la loi, ce qui était la solution de facilité du point de vue de la rédaction, le résultat n'est pas satisfaisant.
Pour ce qui concerne l'arrêt Perruche, nous sommes effectivement confrontés à des parents qui commencent à nous menacer. J'ai à l'esprit l'exemple du grand-père d'une femme enceinte de 6 mois qui menace de nous poursuivre en justice si nous ne procédons pas à un avortement au motif qu'il manque des doigts au fœtus.

 Vous avez déclaré vouloir faire le "grand ménage" parmi les experts échographistes près les tribunaux que vous appelez des "pyromanes"…

Pour rendre leur jugement, les juges s'appuient sur le rapport d'un expert. Or ceux qui ont rendu leur rapport ne savent pas de quoi ils parlent. Je demande en conséquence qu'ils ne puissent plus faire d'expertise en échographie.

NB :

Le débat sur la jurisprudence Perruche a trouvé sa conclusion le 19 février 2002 avec l'adoption de la loi sur le droit des malades en répondant favorablement aux inquiétudes des spécialistes de la naissance. Un chapitre stipule en effet que " nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ".
Il précise également que "lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".
La loi prévoit en outre que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) sera chargé "d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes de nationalité française établies hors de France prise en charge au titre de la solidarité nationale".


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